Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, les collectivités peuvent avoir connaissance de renseignements individuels nécessaires à l’appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d’impôts locaux.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont habituellement destinataires des éléments prévisionnels relatifs aux bases d’impôts directs locaux, avant le vote de leur budget ainsi que d’une copie des rôles généraux, lors de l’homologation de ceux-ci en fin d’année. Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, l’information mise à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est complétée. Ceux-ci peuvent demander à connaître, certains renseignements individuels nécessaires à l’appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d’impôts locaux.
Ces informations, qui pour des raisons de protection des données individuelles se distinguent de la copie du rôle supplémentaire, doivent faire l’objet d’un retraitement et leur communication, nécessite des adaptations du système d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ces adaptations, comme toute évolution de système informatique d’ampleur nationale, ont demandé un délai de réalisation et de fiabilisation et ont été mises à la disposition des services locaux de la DGFIP dans le courant de l’été, ce qui permettra aux services sollicités de satisfaire, sans délai, aux demandes exprimées par les collectivités.
Références
Question écrite de Laurent Cathala, JO de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2009, n° 55531Domaines juridiques
