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Finances

Financement des Sdis – Construction et réhabilitation des bâtiments

Publié le 05/11/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Rien n’interdit à une commune d’apporter un financement supplémentaire au Sdis sous forme de subventions en vue de la réalisation d’une opération de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.

La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d’incendie et de secours (Sdis), en application de l’article L. 1424-12 du CGCT. Le Sdis dispose de la possibilité de confier la responsabilité de cette opération, sur sa demande, à la collectivité propriétaire du bien mis à disposition sur le fondement de l’article L. 1424-18 du CGCT, aux termes duquel «sur sa demande, la commune, l’EPCI ou le département peut se voir confier, par le SDIS, la responsabilité d’une opération de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou d’équipement d’un centre d’incendie et de secours existant à la date de mise à disposition».
Toutefois, cette possibilité n’est ouverte qu’à la collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. S’agissant des constructions nouvelles, la décision concernant cette opération immobilière appartient au Sdis, et cette compétence lui ouvre la possibilité soit d’agir directement en qualité de maître d’ouvrage, soit de confier cette opération à un maître d’ouvrage délégué en application de la loi «maîtrise d’ouvrage public» (MOP).

S’agissant des possibilités de cofinancement des opérations immobilières décidées par le Sdis, si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au Sdis d’exiger des collectivités une participation financière directe aux opérations de constructions de casernes, en revanche, rien n’interdit à une commune d’apporter, si elle le souhaite, un financement supplémentaire au Sdis sous forme de subventions en vue de la réalisation d’une telle opération d’investissement.
Par ailleurs, en ce qui concerne les biens affectés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département aux centres de secours et mis à disposition du Sdis, il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 1424-17 du CGCT, le Sdis bénéficiaire de la mise à disposition succède à ces collectivités dans leurs droits et obligations, et leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l’aménagement, le fonctionnement, l’entretien ou la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. Ainsi, la mise à disposition entraîne pour la collectivité bénéficiaire le transfert de l’ensemble des obligations du propriétaire, notamment en ce qui concerne l’entretien et la réparation des locaux.

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