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Finances - fiscalité - Page 47

Immobilier 21/12/2023

Actualisation 2024 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF

Un arrêté du 1er décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).

Financement 21/12/2023

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

Un arrêté du 13 décembre fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit :  REGIONSDRL 2023AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes86 967 437 €Bourgogne-Franche-Comté27 295 196 €Bretagne22 304 864 €Centre-Val de Loire18 533 911 €Corse3 044 ...

Finances locales 20/12/2023

Filet de sécurité : des réajustements pour quelques collectivités

Un arrêté du 13 octobre 2023 avait fixé les montants définitifs de la dotation dite "filet de sécurité", prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 pour les collectivités qui ont subi une baisse de leur épargne brute à cause de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale ...

Comptabilité 19/12/2023

Comment résoudre les difficultés liées à la réorganisation des services des finances publiques ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Depuis 2019, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est engagée dans une démarche de modernisation de son réseau. L'objectif est rendre plus cohérente et plus efficace l'organisation territoriale de l'État et de mieux ...

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Copyright : SIRIPHEN MALASITTHIWONG / Adobe Stock
Finances 19/12/2023

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est parue au Journal officiel du 19 décembre. Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027. Certaines de ses dispositions concernent les collectivités territoriales.

Borne 49 3 18 octobre 2023
Copyright : Capture Assemblée nationale
PLF 2024 18/12/2023

Le gouvernement expéditif pour réaménager son budget 2024

Alors que le Sénat a adopté sa version du projet de loi de finances pour 2024 mercredi dernier, le texte est arrivé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Pour les deux parties du texte, Elisabeth Borne, la Première ministre, a eu recours au 49.3. Une motion de censure sera examinée ce soir. La version presque définitive du budget ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2024 : Un budget de transitions
Financement 18/12/2023

Que pense le gouvernement de la proposition d’augmenter la contribution du bloc communal pour le financement des SDIS ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le ...

Financement 15/12/2023

La construction de maisons d’assistance maternelle est-elle éligible au FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les objectifs de ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
1 Economie 14/12/2023

Jardinière, péniche, gendarmerie… : les étonnantes ventes aux enchères des collectivités

Dans un contexte budgétaire tendu, de nombreuses collectivités mettent leurs biens aux enchères. Qu’il s’agisse d’une ancienne gendarmerie ou de chaises d’écoliers, les acheteurs affluent et les prix grimpent.

Financement 14/12/2023

Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est prolongée

La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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