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Finances - fiscalité - Page 469

Finances 07/09/2009

Taxe professionnelle – Tatoueur

Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. La dérogation doit être strictement interprétée. Ainsi, cette activité de tatouage ne peut être assimilée à celle d'un graveur.

Finances 04/09/2009

Outre-mer – Prestation spécifique de restauration scolaire

Un arrêté détermine le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2009. Au 1er janvier 2009, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro par collation et à un euro ...

Finances 04/09/2009

Casinos – Prélèvement sur le produit des jeux

Un décret du 26 août fixe, en vertu des articles L. 2333-56, L. 2333-57 et D. 2333-74 du Code général des collectivités territoriales le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et ...

Finances 03/09/2009

Collectivités – Délibérations Fiscales

Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.

Finances 03/09/2009

Dotation globale d’équipement

Il n'est pas prévu de montant minimal pour les opérations éligibles à la DGE. La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en ...

Finances 02/09/2009

Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires

Un arrêté du 24 juillet modifie les règles relatives à la fixation des conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.

Logement 01/09/2009

Pass-foncier – Garanties

Un arrêté organise les modalités de garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. L'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou la personne morale ayant conclu avec l'accédant la convention est le garant.

Finances 01/09/2009

Tempête Klaus – Prêts bonifiés

Une circulaire du 11 août détaille les nouveaux taux de base et de référence applicable aux prêts bonifiés à la forêt à la suite de la tempête Klaus du 24 janvier 2009 pour les opérateurs de la filière bois. Ils sont entrés en vigueur depuis le 1er aout 2009. Une seconde circulaire précise les justificatifs que les opérateurs ...

Finances 01/09/2009

Budget 2008 de l’Etat – Déficit

La Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 est paru.Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 euros.Le texte détaille notamment le montant définitif des recettes, des dépenses, des charges, le bilan ainsi que le montant des autorisations d'engagement pour ...

Décentralisation 31/08/2009

Nouvelle Calédonie et Mayotte

La loi relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte est publiée. Elle opère des transferts de compétences de l'Etat à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, et étend ses compétences propres. Elle détaille les modalités de compensation financière des charges résultant des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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