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Finances - fiscalité - Page 46
Logements sociaux : à quand une compensation intégrale et effective de l’exonération de taxe foncière ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des ...
Énergies renouvelables : prendre part au capital d’une société, pas si simple
Dans un jugement du 24 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération d'un conseil municipal autorisant la commune à participer au capital d'une société productrice d'énergies renouvelables. Arnaud Gossement, avocat spécialiste en droit de l'environnement, explique les enjeux de cette faculté offerte aux ...
Un remboursement de la TVA aux collectivités locales en cas de location d’engins ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : À l'instar des autres personnes morales de droit public, les collectivités locales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux et culturels, sauf si ce ...
Transfert des digues : la taxe Gemapi suffit-elle à financer l’entretien et les travaux correspondants ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention ...
Prévention de la délinquance : la circulaire FIPD 2024 mise en ligne
La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2024 a été transmise aux préfets le 18 mars. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 87,4 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection de voie publique et la sécurisation des lieux de culte mais aussi la ...
Peut-on exonérer les maisons d’assistants maternels de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis ...
Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue
Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...
Une réforme du coefficient correcteur n’est-elle pas nécessaire ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La loi de finances (LFI) pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter ...
ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023
Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et RésilienceLes Sages saisis de la question de la modulation des indemnités de fonction des élus locaux
Dans le cadre d'un recours contre le règlement intérieur d'un conseil municipal, la commune en question a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales.Cet article dispose ...
