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Finances - fiscalité - Page 46

Finances 15/01/2024

Rapport d’une chambre régionale des comptes : le juge explique quels sont les recours possibles

Dans cette affaire, un maire a demandé à la chambre régionale des comptes d'apporter plusieurs modifications au rapport d'observations définitives qu'elle a établi à l'issue de son examen de la gestion de cette commune. Ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Finalement, le maire a demandé au ...

Comptabilité 12/01/2024

Trois arrêtés sur le compte financier unique sous M57

Pour les collectivités admises à l'expérimentation prévue à l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.Un arrêté du 21 décembre fixe ainsi la maquette de présentation du compte ...

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modes de gestion 10/01/2024

Préparer une délégation de service public pour l’exploitation d’un casino

Dans les communes autorisées à ouvrir un casino, ce dernier ne peut être exploité en régie ou par un marché public : une délégation de service public est donc imposée.

Finances locales 10/01/2024

Finances locales : les élus pourront-ils accéder à l’application Hélios les soirs et weekends ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Hélios, application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales est ouverte aux ordonnateurs du secteur public local en consultation via le portail internet de la gestion publique (PIGP), en mode sécurisé.Elle permet aux élus locaux et aux cadres des ...

Fiscalité 10/01/2024

Taxe de séjour : changement pour la transmission des informations

Un décret du 15 juillet 2022 a fixé au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. Pour l'application de ce texte, un arrêté du 9 août 2022 avait défini les modalités de transmission et de publication des informations ...

Données personnelles 08/01/2024

Données personnelles : le Conseil d’Etat valide le refus de publier toutes les délibérations budgétaires des collectivités

Le Conseil d'Etat a précisé que le premier alinéa de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait seulement obligation à l'administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose à la date à laquelle elle se prononce et ...

Financement de la transition écologique
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Financement 08/01/2024

Fonds vert : ce qui est prévu en 2024 pour les collectivités

Dans une circulaire publiée le 5 janvier, le ministre Christophe Béchu donne les orientations que suivra la gestion du fonds vert en 2024. L'accent est mis sur la rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires et sur la mise en œuvre des PCAET. La gestion des crédits reste fongible.

Biodiversité 08/01/2024

Contribution financière 2024 de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux

D'après un arrêté du 29 décembre, le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 73 500 000 euros pour l'année 2024.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe de cet ...

Police stade sécurité
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Grands événements 03/01/2024

Le dispositif de sécurité des JO défendu devant les sénateurs

Pendant les JO de 2024, les déplacements devront répondre à des conditions très restrictives. Un dispositif rappelant fortement l’état d’urgence sanitaire, et qui a interpellé les sénateurs.

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Réglementation 03/01/2024

Les principaux textes applicables aux collectivités le 1er janvier 2024

A compter du 1er janvier 2024, de nombreuses réformes intéressant les collectivités territoriales entrent en vigueur. Fonction publique, urbanisme, comptabilité, commande publique... la Gazette fait le point.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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