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Finances - fiscalité - Page 454

Commune rurale 13/04/2010

Dotation

Une circulaire présente pour 2010 les conditions d’éligibilité et de répartition de la dotation particulière «élu local» qui est destinée aux élus des petites communes rurales. Elle est de 65.006.00 euros pour 2010.

Outre-mer 13/04/2010

Dotation globale de fonctionnement

Une nouvelle circulaire précise les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements d’outre-mer et des collectivités de Mayotte, de Saint-Pierre - et - Miquelon et de Saint-Marin pour l’année 2010.

Outre-mer 13/04/2010

Développement rural

Une circulaire détaille les modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR) pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle- Calédonie, de Mayotte et aux circonscriptions territoriales et Wallis-et - Futuna. 

Contribution aux charges de fonctionnement du service scolaire 13/04/2010

Service d’assistants maternels

La seule présence d'assistants maternels agréées exerçant sur le territoire de la commune ne peut constituer une organisation d'assistants maternels par la commune au sens de l'article L. 212-8, qui exonèrerait une commune de résidence de la participation aux frais de fonctionnement d’une école situé sur une autre commune.

Logement social 12/04/2010

Justification des conditions de ressources

La production d’un document équivalent à l’avis d’imposition peut être produit par les ménages étrangers ou ressortissants communautaires pour l’accès à un logement social.

Assurances 12/04/2010

Etat de catastrophe naturelle

Un arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle dans une série de communes pour les dégâts causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels, entre le 5 et 12 janvier 2010.

Urbanisme 08/04/2010

Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre

Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...

Perception 08/04/2010

Taxe sur la publicité extérieure

La TLPE peut être perçue par les collectivités dans les conditions de droit commun, dans l’attente du décret d’application qui en précisera les conditions de perception.

Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux 07/04/2010

Délégation du droit de préemption

Certains établissements publics fonciers ont rencontré des difficultés suite à des annulations contentieuses de décisions de préemption prises par les directeurs de ces établissements, au motif que ces derniers n'avaient pas délégation de ce droit. C'est pourquoi le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel ...

Tarifs 06/04/2010

Mise en fourrière

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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