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Finances - fiscalité - Page 44

Financement 23/01/2024

La contribution des SDIS à l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2024

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2024, comme indiqué dans le tableau annexé à un arrêté du 8 janvier. Voici ce ...

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Funéraire 22/01/2024

Crémation : le juge constitutionnel valide le régime juridique des métaux

Dans une décision du 18 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le régime juridique des métaux issus de la crémation, qui avait été complété par la loi "3DS".

Fiscalité 19/01/2024

Exonération de TFPB : le Conseil d’Etat entre dans le détail du cas d’une société coopérative agricole

Dans cette commune, une société coopérative agricole (SCA) exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin qu'elle réalise, pour les besoins exclusifs de ses adhérents. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en ...

Financement 19/01/2024

Le financement de projets d’habitats inclusifs sera-t-il clarifié ?

Réponse du ministère du Logement : Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, quelle que soit leur situation.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait ...

Financement 16/01/2024

Comment permettre le maintien des recrutements d’apprentis à la hauteur des attentes des collectivités ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs ...

Fiscalité 16/01/2024

Le poids de la taxe Gemapi sera-t-il mieux réparti ?

Réponse du ministère chargé des comptes publics : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), peuvent instituer une taxe (code général des impôts - CGI, article 1530 bis) ...

Finances 15/01/2024

Rapport d’une chambre régionale des comptes : le juge explique quels sont les recours possibles

Dans cette affaire, un maire a demandé à la chambre régionale des comptes d'apporter plusieurs modifications au rapport d'observations définitives qu'elle a établi à l'issue de son examen de la gestion de cette commune. Ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Finalement, le maire a demandé au ...

Comptabilité 12/01/2024

Trois arrêtés sur le compte financier unique sous M57

Pour les collectivités admises à l'expérimentation prévue à l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.Un arrêté du 21 décembre fixe ainsi la maquette de présentation du compte ...

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modes de gestion 10/01/2024

Préparer une délégation de service public pour l’exploitation d’un casino

Dans les communes autorisées à ouvrir un casino, ce dernier ne peut être exploité en régie ou par un marché public : une délégation de service public est donc imposée.

Finances locales 10/01/2024

Finances locales : les élus pourront-ils accéder à l’application Hélios les soirs et weekends ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Hélios, application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales est ouverte aux ordonnateurs du secteur public local en consultation via le portail internet de la gestion publique (PIGP), en mode sécurisé.Elle permet aux élus locaux et aux cadres des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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