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Finances - fiscalité - Page 432
Etablissement et recouvrement
Un décret est relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.
Création du Défenseur des droits
La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et le Défenseur des droits des enfants.
Abattements
Un arrêté fixe pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Les lois de finances au soutien de la réforme
EVOLUTIONS - Suppression de la taxe professionnelle, modification de la fiscalité, volonté de suppression des financements croisés… les finances locales ont, tant par les lois de finances pour 2010 et 2011 que par la loi de réforme des collectivités territoriales, connu d’importantes évolutions. MECANISMES THEORIQUES - Toutefois, les ...
Prescription acquisitive
Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.
Extension des personnes assujetties au versement de transport
La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.
Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu
Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...
Conformité à la Constitution du 1% logement
Saisi par le Conseil d‘Etat, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du 1% logement.
Etat civil et communications électroniques
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques aborde plusieurs sujets qui concernent les collectivités locales.
Contingent de l’Etat
Un arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
