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Finances - fiscalité - Page 432
Précision sur la participation à la scolarisation
Il existe un droit de poursuite du cycle entamé sans obligation de financement de la part de la commune de résidence dès lors que celle-ci dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses propres établissements.
Zones franches urbaines
Les zones franches urbaines (ZFU) ont pour vocation de favoriser le développement économique et l'emploi au sein de quartiers de la politique de la ville. Cet objectif justifie la mise en œuvre de mesures d'exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises.
Critère de la taxe professionnelle
Le Conseil d’Etat considère que critère de l'utilisation de l'immeuble n’est pas suffisant pour juger qu’une société en avait disposé, au sens de l’article 1467 du CGI.
19 500 collectivités concernées par le versement anticipé du FCTVA en 2009
Ces 19 500 collectivités ont signé des conventions portant sur 54,5 milliards d’euros de dépenses, en augmentation de 54% par rapport à leur moyenne de référence. En contrepartie, l'Etat leur a versé 3,8 milliards d’euros. Fin 2009, les mandatements étaient déjà de 44,8 milliards d’euros, supérieurs de 22% à la moyenne 2003-2007 ...
Contractuels : la réflexion doit se poursuivre… et aboutir d’ici fin 2010
Une large concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques en vue d'aboutir d'ici la fin de l'année 2010.
Plafond de la sécurité sociale pour 2011
Un arrêté précise que sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 du CSS et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle ...
Dépenses de fonctionnement – Utiliser un équipement public d’une autre collectivité
Une collectivité et ses habitants peuvent-ils utiliser les équipements publics situés sur une autre collectivité, et à quel prix ? Le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence répondent à ces questions.
Attributions du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Un décret précise que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat.
Le critère d’intérêt local pour l’octroi d’une aide financière
L’assemblée de province de Nouvelle-Calédonie a accordé une aide financière d’incitation à l’investissement pour l’achat d’un navire assurant la desserte en fret d’îles de la collectivité.
Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI
En l'absence d'un accord, sur un projet de création, fusion, etc., de la majorité des organes délibérants des membres de l'EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée, le préfet aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI. Celle-ci pourra à la ...
