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Transports scolaire

Agglomération de Perpignan doit rembourser 26 millions d’euros au CG des Pyrénées-Orientales

Publié le 27/01/2011 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

La cour administrative d’appel de Marseille annule le 20 janvier 2011, « pour erreur manifeste d’appréciation », un arbitrage préfectoral de 2004 qui fixait la compensation due par le conseil général des Pyrénées-Orientales pour le service de transports scolaires de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée. Cette compensation comprenait notamment une subvention d’équilibre annuelle. Pour la cour d’appel, « une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus ».

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Christian Bourquin, président du département des Pyrénées-Orientales de 1998 jusqu’en novembre 2010 (il est depuis président du conseil régional Languedoc-Roussillon), s’est réjoui le 21 janvier sur son blog de l’arrêt favorable rendu par la cour d’appel administrative de Marseille dans la « vieille et empoisonnante affaire » opposant depuis 2004 le conseil général à l’agglomération de Perpignan sur le financement des transports scolaires.
Après l’élargissement de l’agglomération, une convention entre le conseil général et Perpignan Méditerranée était nécessaire, mais « devant l’impossibilité d’obtenir un commun accord » et l’échec de la procédure de conciliation, le préfet des Pyrénées-Orientales avait fixé dans un arrêté d’arbitrage du 22 décembre 2004 la participation financière du département.
Elle comprenait la part représentative de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l’aire communautaire, ainsi qu’une subvention d’équilibre de 2,38 millions d’euros par année scolaire (par référence à l’année 2003-2004).

Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus

Erreur manifeste d’appréciation du préfet – Contesté par le conseil général mais validé une première fois par le tribunal administratif de Montpellier le 22 avril 2008, l’arbitrage préfectoral a finalement été annulé le 20 janvier par la cour d’appel. « Si le transfert d’un déficit de gestion peut être envisagé sur une période transitoire », affirme cette dernière, « une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus ».
« Eu égard aux fortes dissensions entre les parties et donc à la forte probabilité qu’elles ne soient pas en mesure de parvenir à un accord » rendant caduc l’arrêté, le préfet a commis « une erreur manifeste d’appréciation » en imposant au département une subvention d’équilibre « qui n’est pas limitée dans le temps ».
La cour d’appel de Marseille déclare du même coup « illégaux » six titres de recettes émis en 2006 et 2007 par l’agglomération, ainsi qu’un arrêté préfectoral du 8 décembre 2006, qui mandatait d’office la somme de 793 381 euros au bénéfice de l’intercommunalité.

26 millions de remboursement – « Au total, la communauté d’agglomération de Perpignan va donc devoir rembourser pas moins de 26 millions d’euros, soit tout ce que le conseil général lui a versé depuis 2004 », affirme le département des Pyrénées-Orientales dans un communiqué le 26 janvier.
Hermeline Malherbe, la nouvelle présidente du conseil général, souhaite « l’ouverture d’une vraie discussion avec l’agglomération de Perpignan pour mieux coordonner les transports publics ».
D’autant que Perpignan Méditerranée vient à nouveau d’élargir son périmètre, passant de 26 à 36 communes au 1er janvier 2011…

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