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Législation

Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?

Publié le 20/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.

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Depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 401 décisions adressées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Cependant, seulement 1/3 sont des décisions de renvoi (107 contre 294 décisions de non-renvoi) dont 52 proviennent du Conseil d’État et 55 de la Cour de cassation.

Les questions prioritaires renvoyées ont été posées, s’agissant des juridictions administratives : 

  • à 61 % devant le Conseil d’État,
  • à 18 % devant les cours administratives d’appel
  • et 21 % devant les tribunaux administratifs.

S’agissant des juridictions judiciaires, les questions prioritaires transmises ont été posées à : 

  • 41 % devant la Cour de cassation,
  • à 20 % devant les cours d’appel,
  • et à 38 % devant les juridictions de première ...

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