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Finances - fiscalité - Page 42
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais : liste des communes qui pourront bénéficier du FCTVA la même année
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une ...
Les 10 milliards d’euros d’économies passés au peigne fin, les élus locaux préoccupés
Le décret publié le 22 février donne le détail des 10 milliards d'économies annoncées dimanche dernier par le ministre de l'Economie et des finances, dont plusieurs frappent les collectivités territoriales. Les associations d'élus réclament un entretien avec l'exécutif.
Coûts de l’énergie : le gouvernement va-il accompagner les collectivités et petites entreprises ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dès le début de la crise des prix de l'énergie, l'État a mis en œuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie. Depuis le premier trimestre 2023, les prix sur les marchés de ...
Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics connaît ses premières applications jurisprudentielles. En parallèle des condamnations d’agents, la cour a été confrontée à la question de savoir si l’engagement de la réforme de la responsabilité financière ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreComment préserver les finances des communes affectées par le prélèvement pour hausse du taux de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux ...
JO 2024 : les compétences du préfet de police sont élargies
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un décret du 14 février ajuste provisoirement la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de la région d'Ile-de-France dans les domaines suivants : diverses compétences aériennes, police des manifestations et rassemblements ...
Cantine : pour obtenir une aide de FranceAgriMer, attention au numéro SIRET
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal scolaire et de transport, qui avait aussi en charge la restauration scolaire pour le compte de ses membres, a adressé à FranceAgriMer une réclamation tendant au versement d'une somme de 46 391 euros en réparation du préjudice tiré de l'absence de versement de l'aide communautaire en faveur de ...
Le Conseil constitutionnel valide le régime de la taxe de séjour
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.Il s'agit des dispositions relatives à la ...
Rénovation énergétique : pourquoi les services d’incendie et de secours sont-ils exclus des subventionnements ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » ...
