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Finances - fiscalité - Page 41
Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics connaît ses premières applications jurisprudentielles. En parallèle des condamnations d’agents, la cour a été confrontée à la question de savoir si l’engagement de la réforme de la responsabilité financière ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreComment préserver les finances des communes affectées par le prélèvement pour hausse du taux de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux ...
JO 2024 : les compétences du préfet de police sont élargies
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un décret du 14 février ajuste provisoirement la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de la région d'Ile-de-France dans les domaines suivants : diverses compétences aériennes, police des manifestations et rassemblements ...
Cantine : pour obtenir une aide de FranceAgriMer, attention au numéro SIRET
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal scolaire et de transport, qui avait aussi en charge la restauration scolaire pour le compte de ses membres, a adressé à FranceAgriMer une réclamation tendant au versement d'une somme de 46 391 euros en réparation du préjudice tiré de l'absence de versement de l'aide communautaire en faveur de ...
Le Conseil constitutionnel valide le régime de la taxe de séjour
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.Il s'agit des dispositions relatives à la ...
Rénovation énergétique : pourquoi les services d’incendie et de secours sont-ils exclus des subventionnements ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » ...
JO 2024 : actualisation de la liste des voies réservables à certains véhicules
Un décret du 9 février modifie le linéaire des voies qui, pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, peuvent être réservées aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules ...
Nouveau rôle du délégué territorial de l’ANCT
Un décret du 8 février procède à l'ajout d'un article relatif aux missions du préfet de département, délégué territorial de l'ANCT, désormais signataire des conventions avec les collectivités, relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement sur mesure du marché d'ingénierie de l'agence.Ainsi, lorsque, en application ...
Loi de finances pour 2024 : les thèmes divers (5/5)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Cinquième et dernier volet avec les thèmes divers de cette LFI 2024 avec la péréquation, les ...
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Loi de finances pour 2024 : le détail des mesures "finances locales"
Loi de finances pour 2024 : la fiscalité locale (4/5)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième volet avec les mesures sur la fiscalité locale de la LFI 2024.
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Loi de finances pour 2024 : le détail des mesures "finances locales"
