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Finances - fiscalité - Page 40

Business and finance concept. number 2024 on coins, budget on new year
Copyright : zatevakhin - Adobe Stock
Financement 19/03/2024

Prévention de la délinquance : la circulaire FIPD 2024 mise en ligne

La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2024 a été transmise aux préfets le 18 mars. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 87,4 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection de voie publique et la sécurisation des lieux de culte mais aussi la ...

Fiscalité 18/03/2024

Peut-on exonérer les maisons d’assistants maternels de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis ...

Aménagement 18/03/2024

Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue

Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...

Finances locales 14/03/2024

Une réforme du coefficient correcteur n’est-elle pas nécessaire ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La loi de finances (LFI) pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter ...

vue aérienne de la ville de Chaulnes dans la Somme en france
Copyright : Francois - stock.adobe.com
Décryptage 13/03/2024

ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023

Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Climat et Résilience
Finances locales 13/03/2024

Les Sages saisis de la question de la modulation des indemnités de fonction des élus locaux

Dans le cadre d'un recours contre le règlement intérieur d'un conseil municipal, la commune en question a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales.Cet article dispose ...

Finances publiques 13/03/2024

Report de crédits en 2024 pour l’aide à l’électrification rurale

D'après un arrêté du 11 mars, sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 13 589 695 € en autorisations d'engagement et de 354 175 942 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans ce tableau :INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATIONNUMÉROdu programmeou ...

Commande publique 11/03/2024

Le juge face à une mésentente sur le prix entre une commune et son cocontractant

Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. Le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait "Grand Massif", qui donne accès au ...

Fiscalité 11/03/2024

Quelles sont les conditions d’assujettissement des associations sportives à la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés ...

Déchets 08/03/2024

Déchets : le Conseil d’Etat valide la redevance perçue par l’Ademe pour le suivi des filières REP

L'article 76 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, prévoit que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. Les coûts supportés par l'agence pour assurer ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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