- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 389
La nature juridique d’une astreinte et ses conséquences sur le calcul de l’impôt sur les sociétés
Une société qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par une cour d'appel à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire d’une commune, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme. N’ayant pas exécuté cette ...
Les départements intervenant financièrement hors de leurs compétences sont-ils limités aux opérations d’intérêt départemental ?
Non. En subordonnant les capacités de financement des régions, hors de leurs compétences, aux opérations d'intérêt régional, le législateur a souhaité cantonner les interventions financières de ces collectivités aux investissements présentant une dimension stratégique, notamment en termes d'aménagement du territoire. A l'inverse ...
Le montant des dotations des centres provisoires d’hébergement fixé
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.
Les dispositions sur la suspension de la prescription des créances sur les personnes publiques conformes à la Constitution
Le Conseil d’Etat a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.Aux termes ...
Faut-il taxer les boues d’épuration produites ou épandues ?
Des représentants de l’industrie papetière ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.425-1 du Code des assurances relatif au fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues ...
Transfert de propriété de biens
Est transférée à la ville de Montpellier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Fabre de Montpellier. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la communication.Par un autre arrêté, est transférée à la ...
Comment doit être qualifiée une régie qui organise des festivals et manifestations culturelles ?
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales et aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes et les syndicats de communes peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à ...
Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?
En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...
Le département finance le placement du mineur confié par la juge à une association privée
Aux termes de l'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation ...
Le financement des ostensions limousines en question
Le Conseil d’Etat devra débattre prochainement de la légalité des subventions accordées par les Collectivités Locales à la grande fête religieuse limousine. La décision devrait faire jurisprudence.
