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Finances - fiscalité - Page 389

Urbanisme 12/07/2012

La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier

La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.

Fiscalité 11/07/2012

Comment sont financés les plans pluri-annuels régionaux de développement forestier ?

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).La loi de modernisation ...

Domaine public 09/07/2012

Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public

En principe, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de ...

Déchets 09/07/2012

Dans le cadre d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être imposée au preneur qu’en vertu d’une clause contractuelle

Une société, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété d’une SCI, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Mais le jugement retient que la TEOM est une taxe récupérable et que l'article 4-6 du contrat de ...

Baux 09/07/2012

Comment conclure et exécuter un bail commercial

La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.

Fiscalité locale 04/07/2012

Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale

Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...

Fiscalité locale 03/07/2012

Valeurs locatives : les réclamations dangereuses

L’Etat doit répondre aux demandes de réévaluation des valeurs locatives, mais celles-ci peuvent se révéler à double tranchant pour les communes.

Economie mixte 02/07/2012

La SAEM Enjoy Montpellier critiquée par la chambre régionale des comptes

Un rapport de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, publié le 26 juin 2012, critique sévèrement la SAEM Enjoy Montpellier, qui gère 4 équipements publics destinés à l’accueil des spectacles, congrès et salons.

Fiscalité 29/06/2012

Les dispositions relatives au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa ...

Responsabilité 28/06/2012

Le préjudice causé par l’annulation pour vice de forme d’une délibération attribuant une subvention à une association engage la responsabilité de la commune

Un conseil municipal a, par délibération, attribué à une association une subvention d'un million de francs affectée au financement des travaux de délocalisation et d'extension des locaux de cet établissement. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération pour vice de forme. En effet, la note explicative de synthèse ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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