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[Billet] Congrès des maires 2012

Les maires et le mariage pour tous : vers une zone de non-droit ?

Publié le 21/11/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

La polémique sur le projet de loi relatif au mariage pour tous, qui a pris place lors du 95e congrès des maires, s’inscrit dans le débat plus large sur l’adaptabilité de la loi. Avec un renfort de poids pour « le camp des relativistes », puisque même le Président de la République a reconnu le 20 novembre que « la loi s’applique pour tous dans le respect de la liberté de conscience ».

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« Les maires marient au nom de la loi », et donc « l’AMF ne prendra aucune position sur le fond »… Mais « nous avons demandé que soient étudiées toutes les pistes juridiques susceptibles de concilier le respect de la loi et le respect des consciences des maires ». C’est ainsi que Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a abordé le dernier point de son discours de séance solennelle d’ouverture du 95e Congrès des maires, le 20 novembre 2012, consacré « au mariage pour tous ».

A l’extérieur du bâtiment, les représentants de l’association des « Maires pour l’enfance » tentaient avec acharnement de recueillir des signatures d’élus contre le projet de loi présenté en conseil des Ministres le 7 novembre. Et de faire en sorte (sans succès) que l’assemblée générale s’empare du débat par le jeu des questions à la présidence de l’AMF.

Plusieurs pistes ? – Juridiquement, il n’existe pas plusieurs pistes. Le maire applique la loi et s’y soustraire l’exposerait à des sanctions. En effet, en dehors même d’éventuelles sanctions administratives (suspension, révocation ou démission d’office), l’article 432-1 du Code pénal punit « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ».

Dans la pratique, les maires délèguent bien souvent les célébrations nuptiales. Une pratique parfaitement légale. La crainte que le débat sur le mariage pour tous suscite au sein de l’AMF, c’est de voir une équipe municipale refuser « en bloc » de célébrer un mariage homosexuel. Au nom de leur conscience.

La solution que propose l’AMF consiste en réalité à contourner une telle éventualité en multipliant les lieux légalement reconnus de célébration : commune de résidence des parents des futurs mariés, commune de résidence secondaire, « ou même une commune avec laquelle les époux ont un lien privilégié », indique Jacques Pélissard. En réalité, le « dépaysement » du lieu de mariage est une pratique déjà courante et sur ce point, le droit ne ferait, comme souvent, que rattraper la réalité…

Orthodoxie ou pragmatisme – Reste que ce discours entérine aussi, à travers l’invocation du respect des consciences, l’idée d’une législation applicable « à la carte ». Alors que le débat sur l’adaptabilité des normes aux réalités territoriales prospère, on s’orienterait aussi vers une adaptabilité territoriale de la loi en fonction de la conscience de l’élu local, qui reste pour autant le représentant de l’Etat dans la commune. A ce titre, la déclaration du chef de l’Etat laisse plus que perplexe.
Ainsi de Caroline Mécary, avocate et défenseure du droit des homosexuels, citée par Libération : « On n’a pas à faire prévaloir sa conscience quand on met son écharpe de maire. Et je rappelle que le rôle d’un président, c’est de faire respecter la loi républicaine ».

C’est ainsi le débat entre une lecture orthodoxe du droit et la recherche d’une solution pragmatique et de consensus qui est relancé. Une lecture orthodoxe du droit qui dit que la loi sur le mariage pour tous, si elle est votée, devra être appliquée par les maires, sans que leur conscience ne puisse s’y opposer. La recherche d’un consensus ou le règne d’un pragmatisme de terrain, qui voudrait qu’en fonction des difficultés ou « oppositions de conscience » locales, il est bon d’alléger les normes ou de permettre le dépaysement d’un mariage homosexuel.

Rappel à la loi – Les solutions pratiques de « dépaysement » proposées par l’AMF semblent d’ores et déjà se heurter la conception orthodoxe du ministère de la Justice. Christiane Taubira, Garde des sceaux, a réagi le 21 novembre en faisant « un rappel à la loi : « L’Etat est garant du respect de l’égalité des droits sur tout le territoire. Le droit au mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des époux, inchangé depuis 1804, ne connaîtra aucune dérogation (…). En tout état de cause, la célébration des mariages sera assurée dans chaque commune de France au nom de l’égalité des droits. Et l’Etat en sera le garant scrupuleux, conformément aux textes en vigueur ».

Demander à la ministre de la Justice de réfléchir à une loi qui prenne en compte la liberté de conscience de chaque élu a en outre quelque chose de gênant. Ce serait établir une sorte de droit de retrait au profit des élus. En droit statutaire, le droit de retrait permet à un agent de se soustraire à un ordre hiérarchique dont il estime que son exécution serait manifestement illégale ou le mettrait en danger. En sommes-nous là ?

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Commentaires

Les maires et le mariage pour tous : vers une zone de non-droit ?

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Jean Jacques

22/11/2012 09h58

Pour moi, lorsqu’on est Maire et dépositaire de l’autorité de l’Etat, c’est « dura lex sed lex »
Accorder un « droit de retrait au nom de la liberté de conscience » pourrait bien finir en ouverture d’une boîte de Pandore… communautariste ?

Antoine GERMAIN

23/11/2012 12h38

La vraie question doit être est-ce que l’on donne le droit ou non aux homosexuels de se marier ? Le droit de conscience des maires ne doit pas occulter le débat sur la conception de la famille et les droits de l’enfant.

Il ne paraît bien évidemment pas souhaitable de permettre aux maires de mettre en avant leur conscience pour faire obstacle à l’exécution de la loi.
A ce titre, l’idée du dépaysement n’est pas une solution car nul doute qu’un couple qui tiendra à se marier dans une commune précise attaquera le refus du maire de les marier plutôt que de rechercher un autre lieu de célébration. D’ailleurs, que se passerait-il si aucune commune acceptait de marier un couple malgré l’élargissement des lieux où l’on peut se marier ?

Enfin, maître Mécary, avocate et défenseure du droit des homosexuels, estime que : « On n’a pas à faire prévaloir sa conscience quand on met son écharpe de maire. Et je rappelle que le rôle d’un président, c’est de faire respecter la loi républicaine ».
Il est intéressant d’observer que les partisans du mariage homosexuel sont beaucoup moins soucieux du respect de la loi de la République lorsqu’il s’agit pour les maires de prononcer des unions illégales entre personnes de même sexe… Ce qui est régulièrement arrivé.

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