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Finances - fiscalité - Page 35
Le délai de récupération du FCTVA pour les communes sera-t-il réduit ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du ...
Électricité : une loi élargit les tarifs réglementés aux petites communes
La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement est parue au Journal officiel du 12 avril. Outre des dispositions propres à la gestion du groupe EDF, la loi comporte un article qui concerne les tarifs réglementés d'électricité.A partir du 1er février 2025, les petites entreprises et les ...
Décentralisation : le Sénat occupe le terrain
A quelques semaines de la remise au président de la République du rapport d'Eric Woerth sur la décentralisation, les sénateurs Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Jean-François Husson et François-Noël Buffet ont déposé pas moins de trois propositions de loi pour faire entendre leurs préconisations dans le cadre du nouvel acte de ...
Une commune demande à être indemnisée de la suppression de la taxe sur les spectacles
Dans cette affaire, une commune demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et une rente annuelle de 5 280 000 ...
Un comité d’éthique directement rattaché au ministère ne pourrait-il pas valider les noms proposés pour les écoles ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : La dénomination ou le changement de dénomination des établissements d'enseignement publics relève de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, la commune a la charge des écoles ...
Le gouvernement va-t-il redonner aux préfectures les moyens d’exercer toutes leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le rapport de la Cour des comptes de mai 2022 relatif aux effectifs de l'administration territoriale de l'Etat a documenté une réduction ininterrompue entre 2010 et 2020 de 11 000 ETPT, soit 14 % de l'effectif initial, dont 4 450 pour les seules préfectures et sous-préfectures.Ces ...
Dématérialisation des factures : comment soulager les élus ruraux face au Chorus inaccessible pour certains artisans-commerçants ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le cadre de l'accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Le programme de ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations pour 2024
Un arrêté du 4 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit : RÉGIONSDRL 2024AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes87 270 096 ...
Contrat de confiance en matière financière : les conventions de gestion sont à prendre en compte
Dans cette affaire, une communauté urbaine et le préfet ont conclu, sur le fondement des dispositions l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, un contrat de confiance en matière financière pour la période 2018-2020 fixant un objectif d'évolution annuelle maximum des ...
JO 2024 : publicité dérogatoire au profit des partenaires de marketing autorisée
Un arrêté du 11 mars liste les sites dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 : sur le territoire de la Ville de Paris ; dans le département ...
