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Finances - fiscalité - Page 342

Protection de l’environnement 26/02/2014

Des modifications pour les ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes

Un décret prévoit que : les installations classées relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ; les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ; les ...

Logement social 25/02/2014

Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la CGLLS fixées

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Le taux de la cotisation due au titre de l'année 2014 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Le montant de ...

2 Voirie 25/02/2014

Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...

Transports 24/02/2014

Le cadre juridique du versement transport

Un temps envisagé dans la loi « Maptam », l'attribution aux régions d'un VT a finalement été exclue.

Finances locales 24/02/2014

Quel sera l’impact de la réforme de la carte cantonale sur la répartition de la dotation de solidarité rurale bourg-centre ?

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite «bourg-centre» de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton ...

Foncier 20/02/2014

« Foncier Cœur de France » : un EPFL commun à trois départements

Les conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret ont décidé le 13 février de constituer un seul établissement public foncier local.

Financements 20/02/2014

Quel est le sort des participations réclamées aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ?

Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ...

Fiscalité 19/02/2014

Quelles sont les conséquences en matière de soumission à la TVA pour une commune qui rejoint une intercommunalité n’ayant pas opté pour la TVA ?

Le dispositif de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts (CGI) est issu de la transposition de l’article 187 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA, pour laquelle les Etats membres ne disposent pas de marge d’appréciation.Ces communes peuvent ...

Finances locales 19/02/2014

Comment doivent être rédigés les « avis des sommes à payer » émis par les services publics d’eau potable?

Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des produits qui sont assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur et de leurs créances résultant d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique, est opéré sur le ...

Voirie 18/02/2014

Dans quelles conditions va être mise en œuvre la dépénalisation du stationnement ?

Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n'ont pas pour objet de moduler le montant de l'amende forfaitaire de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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