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[Tribune] Emprunts toxiques

Emprunts toxiques et TEG : 3 à 0 !

Publié le 02/04/2014 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Droit des collectivités, Tribune

Une troisième fois, le juge civil vient, ainsi, de condamner des banques ayant conclu des emprunts toxiques avec une collectivité, en raison de manquements de leur part aux dispositions d’ordre public relatives au Taux Effectif Global.

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Didier SEBAN et Jean-Louis VASSEUR

Avocats à la Cour , SCP Seban & Associés

On se souvient de l’écho qu’avaient eu les trois jugements rendus le 8 février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans des affaires opposant le Conseil général de la Seine-Saint-Denis à la banque DEXIA. La collectivité qui avait engagé ces contentieux pour qu’un terme soit mis aux  conséquences désastreuses de contrats d’emprunts toxiques que la  banque l’avait conduit à signer voici quelques années, avait obtenu du juge civil que les taux devenus exorbitants de ces emprunts soient remplacés par le très modeste taux de l’intérêt légal.

Le juge avait retenu, pour donner raison à la collectivité, que le taux effectif global – devant être mentionné sur tout écrit constatant un prêt- n’avait pas été mentionné par la banque sur les fax de confirmation des opérations signés par l’emprunteur et le prêteur et dont il avait jugé qu’ils constituaient des écrits constatant des prêts.

Dans un jugement plus récent, du 7 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, avait confirmé l’importance qu’il accordait au respect des dispositions d’ordre public dans ce domaine, jugeant que devait être annulée la clause d’intérêt d’un contrat d’emprunt toxique dans le cas, également, où le contrat n’a pas mentionné deux informations : le taux et la durée de période du Taux effectif global (TGI Nanterre 7 mars 2014 Commune de Saint-Maur des Fossés c. DEXIA). La même sanction devait être appliquée à la banque : le remplacement du taux contractuel par le taux de l’intérêt légal.

Avec le jugement rendu le 25 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait, à son tour, connaître sa position sur les griefs fondés sur les manquements par les banques à leurs obligations en matière de Taux effectif global dans les contentieux relatifs aux emprunts toxiques contestés par des collectivités.
Le contentieux opposait cette fois, le département de la Seine Saint Denis à la banque Depfa. Le juge s’est prononcé, dans ce cas particulier, à propos d’un avenant à un contrat initial, avenant où ne figurait aucun TEG. Pour lui, un tel avenant n’échappe pas aux dispositions de l’article L. 313-2 du code de la consommation, dont il confirme par la même occasion qu’il s’applique aussi aux prêts à taux structurés.
La stipulation d’intérêt conventionnel contenue dans l’avenant sera en conséquence  déclarée nulle et le taux légal substitué au taux conventionnel à compter de la date de signature de l’avenant.

Une troisième fois le juge civil vient, ainsi, de condamner des banques ayant conclu des emprunts toxiques avec une collectivité, en raison de manquements de leur part aux dispositions d’ordre public relatives au Taux Effectif Global.

Les juridictions civiles  confirment donc, peu à peu, que les pratiques développées par certaines banques durant de nombreuses années en direction des collectivités locales, en matière d’emprunt structurés, sont condamnables. Nul doute que les acteurs publics seront confortés dans leur détermination à obtenir que des solutions soient apportées aux difficultés que ces emprunts leur occasionnent.

Ils le seront d’autant plus que le Tribunal de Grande Instance de Paris a, jugé, le 28 janvier dernier, dans une affaire opposant Lille Métropole Communauté Urbaine à la Royal Bank of Scotland, que la banque avait manqué à ses obligations d’information et de conseil, engageant ainsi sa responsabilité face à l’emprunteur.

La multiplication des condamnations judiciaires des banques dans des dossiers concernant les emprunts toxiques, outre qu’elle confirme que de nombreux établissements bancaires avaient bien méconnu la loi en proposant  ce type de contrats à leur clientèle de collectivités, laisse augurer des difficultés que rencontrera toute nouvelle tentative de faire adopter une loi validant rétroactivement ces contrats.

Il est certain qu’il sera particulièrement délicat d’effacer ces jugements qui ont tranché avec la plus grande clarté en faveur des arguments des collectivités territoriales et de soutenir qu’un intérêt général pourrait être invoqué dans cette affaire, quand la justice, elle-même, souligne par ses décisions, le bon droit des acteurs publics faisant valoir, au nom de dispositions d’ordre public, leurs intérêts – c’est-à-dire ceux de leurs administrés.

 On voit mal comment le gouvernement confronté à des décisions concordantes des tribunaux stigmatisant le comportement des banques dans ces affaires pourrait tenter de représenter une loi de validation déjà sèchement déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2013. 

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