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[TRIBUNE] PPP

La possibilité de ré-internalisation des financements mérite examen

Publié le 07/04/2014 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Droit des collectivités, Tribune

L' internalisation du financement des partenariats public-privé (PPP) impliquerait de renoncer à ce qui en a fait le succès, à savoir la possibilité de financer discrètement des investissements très lourds quand le recours à l’emprunt, au bail emphytéotique administratif (BEA) ou à la délégation de service public (DSP) n'est pas possible.

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Jean-François Finon

Jean-François Finon

Directeur des affaires juridiques de la ville de Sens

Le professeur Lucien Rapp nous a récemment alertés sur les conséquences problématiques de l’externalisation des financements qu’impliquent les PPP (1). Le contrat de partenariat français s’en trouverait menacé, sauf à imaginer, à l’instar du Trésor britannique à propos des Private Finance Initiative, de le faire évoluer  dans le sens d’une « ré-internalisation» du financement.

Si le constat n’est pas contestable (les risques et dérives des PPP ont fait l’objet de virulents commentaires ces derniers temps), il est en revanche permis de s’interroger sur les remèdes à prescrire. En particulier, la possibilité de ré-internalisation du financement mérite examen.

On observera en préambule que l’internalisation du financement des PPP impliquerait de renoncer à ce qui en a fait le succès, à savoir la possibilité de financer discrètement des investissements très lourds quand le recours à l’emprunt, au BEA ou à la DSP n’est pas possible.

Revoir le modèle

Sur un plan plus technique, internaliser le financement des PPP impliquerait évidemment de revoir le modèle lui-même. Encore faut-il préciser que celui-ci, au-delà de l’apparente externalisation du financement, est précisément conçu pour procurer toutes garanties aux partenaires financiers de l’opération. En effet, ces derniers ne se contentent pas, d’une part, de rejeter tout risque technique, industriel  ou juridique, et, d’autre part, d’exiger des industriels une implication dans les sociétés projets qui va au-delà d’un simple investissement en fonds propres de la structure dédiée.

De façon moins visible, les établissements prêteurs se protègent également du risque de contrepartie (risque de défaillance financière de l’emprunteur ou crédit-preneur de premier rang) à travers des conventions tripartites, cessions de créances ou autres garanties, combinées au besoin avec des « accords autonomes » (2), qui ont pour effet de reporter le risque final sur la collectivité publique.

Que le financement soit externalisé ou pas, l’objectif des financeurs est en fait toujours le même (peut-on le leur reprocher ?) : la marge sans le risque ! Et le rôle du dindon de la farce revient naturellement aux collectivités publiques, qui déchargent du risque de défaillance financière les acteurs financiers de l’opération, nonobstant l’externalisation apparente du financement.

Avec le professeur Lucien Rapp, on ne peut que souhaiter une évolution des partenariats public-privé. Mais à défaut d’espérer un rééquilibrage des risques entre les acteurs (ne rêvons pas), il semble plus réaliste de viser prioritairement un partage équitable de la marge associée au financement des opérations – que celui-ci soit externalisé ou pas.

Notes

Note 01 Quand la finance privée saisit la commande publique, AJDA 2013 p.1017 Retour au texte

Note 02 S. Braconnier, AJDA 2013, p. 529 Retour au texte

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