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Finances - fiscalité - Page 34

Business transparency, integrity or data disclosure concept, businessman standing with disclosure financial document in crystal clear fish bowl.
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Contentieux 30/04/2024

Responsabilité financière : une avancée essentielle pour la protection fonctionnelle des agents

Pour la première fois, le juge ouvre le régime de la protection fonctionnelle aux agents jugés pour des fautes commises dans le cadre de la responsabilité financière (RFGP). Cette récente ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris reste à être confirmée par un jugement au fond.

Finances locales 30/04/2024

Compensation part salaires de la taxe professionnelle, DGF : les montants 2024 sont notifiés

Un arrêté du 16 avril notifie les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux ...

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JURISPRUDENCE 29/04/2024

Temps de travail : casse-tête à venir pour les agents des routes

Une décision du tribunal administratif de Strasbourg rendue début avril complexifie l’organisation du temps de travail des agents des routes. La juridiction avait été saisie par le syndicat FO de la collectivité européenne de Strasbourg, mais la portée du jugement concerne l’ensemble des conseils départementaux et des agents des routes ...

Finances locales 29/04/2024

Le gouvernement va-t-il modifier l’arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ?

Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021 ...

Finances locales 29/04/2024

DGF, dotation « élu local »… Un décret applique la loi de finances pour 2024

Un décret du 26 avril tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...

Coins falling to white piggy saving ,  Financial and money depos
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Finances locales 26/04/2024

Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic

Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public ...

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Fonction publique 26/04/2024

Comment concilier organisation du travail des agents et les JO 2024

Les JO 2024 sont des circonstances exceptionnelles permettant de déroger aux règles habituelles d’organisation du travail des agents. Nathalie Kaczmarczyk, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés, analyse les ajustements possibles dans ce contexte particulier.

Fiscalité 25/04/2024

Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?

Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de ...

Finances publiques 25/04/2024

Education, transports : de nouvelles ouvertures de crédits au budget

Un arrêté du 22 avril ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 12 744 475,14 € en autorisations d'engagement et de 12 744 475,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé. Parmi ces ouvertures de crédits, plusieurs peuvent intéresser les collectivités ...

Sécurité publique 24/04/2024

JO 2024 : les périmètres de sécurité sont étendus

Un décret du 23 avril modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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