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Finances - fiscalité - Page 339

Droit de préemption 14/03/2014

L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration

Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.Ce délai ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est ...

Ports de plaisance 13/03/2014

Comment pourront varier les tarifs de la valeur locative des postes d’amarrage ?

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée ...

3 Assainissement 12/03/2014

Dans quels cas la participation pour le financement de l’assainissement collectif n’est-elle pas exigible ?

Selon les termes de l'article L.1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées en vertu de l'article L.1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette ...

Statut de l’élu 11/03/2014

Un élu exerçant un mandat spécial peut-il obtenir un remboursement des frais engagés pour la garde de ses enfants ?

Oui. Les dispositions des articles L.2123-18 et L.5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux élus municipaux exerçant un mandat spécial par décision de l'organe délibérant d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. Les ...

Normalisation 10/03/2014

Normes : le médiateur est créé

Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, nommé par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en ...

Urbanisme 10/03/2014

Quels dispositifs les collectivités locales peuvent-elles mettre en place pour pallier la fin de l’Atesat ?

Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) ont progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale. De même, la ...

Education 10/03/2014

En cas de changement de commune de résidence d’un enfant au cours de sa scolarité, celle-ci est-elle tenue de participer aux frais de scolarité si l’enfant reste scolarisé dans la commune initiale ?

Oui. Conformément aux dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation, «chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde». Dès lors, lorsqu’une famille déménage, les enfants sont de droit scolarisés dans leur nouvelle commune de ...

Patrimoine privé 07/03/2014

Accès à la base nationale des données patrimoniales

Sont rendus destinataires du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales », géré depuis 2005 par la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de ...

Élections 06/03/2014

Les dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont-ils déductibles des impôts ?

Non. L'article L.52-4 du code électoral détermine les circonscriptions dans lesquelles les dépenses engagées en vue des élections sont plafonnées. Pour les élections municipales et communautaires, le plafonnement des dépenses concerne les communes de 9 000 habitants et plus. Dans ces communes, la législation relative à la ...

2 Commande publique 05/03/2014

Le nombre et le montant des marchés publics des collectivités locales chutent

L’Observatoire économique des achats publics vient de publier le rapport 2012 sur les achats publics. Dans un contexte de crise budgétaire, l’observatoire confirme « une baisse désormais sans ambiguïté de l'achat public », mais également un arrêt des partenariats publics privés (PPP) par l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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