Dans le cadre de la modernisation du pilotage de l’administration déconcentrée et de la restauration de ses marges de manœuvre, la poursuite de la simplification de la nomenclature des programmes, budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO) a été décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 (décision n032). Cette nomenclature, définie par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), implique la désignation de différents acteurs qui auront la responsabilité de répartir, mettre à disposition les crédits et exécuter les dépenses. La simplification de la nomenclature doit permettre: – de limiter le nombre d’acteurs intervenant dans la gestion afin de la fluidifier, – de mieux identifier et piloter les ressources qui sont allouées à chaque niveau, – d’organiser la gestion des ressources aux niveaux permettant de disposer de marges de manœuvre suffisantes afin d’assurer une réelle fongibilité. La recherche de ces objectifs est de nature à améliorer les relations entre les différents niveaux de responsabilité, notamment lorsque les politiques publiques concernées sont mises en œuvre par des services déconcentrés de l’État.
Références
Domaines juridiques
