Un décret fixe les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros. Suite à la modification de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est adapté sur deux points :
- la proratisation du chiffre d’affaires en cas de modification des surfaces taxables en cours d’année est supprimée. Cette disposition est devenue sans objet puisque l’assiette est désormais fixée au 31 décembre ;
- au premier alinéa de l’article 3, le mot : « exclusive » est remplacé par les mots : « à titre principal».
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