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Finances - fiscalité - Page 33

Finances locales 29/04/2024

DGF, dotation « élu local »… Un décret applique la loi de finances pour 2024

Un décret du 26 avril tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...

Coins falling to white piggy saving ,  Financial and money depos
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Finances locales 26/04/2024

Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic

Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public ...

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Fonction publique 26/04/2024

Comment concilier organisation du travail des agents et les JO 2024

Les JO 2024 sont des circonstances exceptionnelles permettant de déroger aux règles habituelles d’organisation du travail des agents. Nathalie Kaczmarczyk, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés, analyse les ajustements possibles dans ce contexte particulier.

Fiscalité 25/04/2024

Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?

Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de ...

Finances publiques 25/04/2024

Education, transports : de nouvelles ouvertures de crédits au budget

Un arrêté du 22 avril ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 12 744 475,14 € en autorisations d'engagement et de 12 744 475,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé. Parmi ces ouvertures de crédits, plusieurs peuvent intéresser les collectivités ...

Sécurité publique 24/04/2024

JO 2024 : les périmètres de sécurité sont étendus

Un décret du 23 avril modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les ...

André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL), premier vice-président délégué de l'Association des maires de France.
Copyright : fabien calcavechia
Finances locales 23/04/2024

Le CFL met la réforme de la DGF au frigo

Face à un désaccord sur le cadrage financier de la lettre de mission, les membres du Comité des finances locales, qui s'est réuni ce mardi 23 avril, ont décidé de suspendre les travaux de réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) lancés au début de l'année. Ils demandent aux ministres, Dominique Faure et Thomas Cazenave, de ...

Energie 23/04/2024

La possibilité de prendre part au capital d’une société productrice d’énergies renouvelables

Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour souscrire au capital d'une société de production de biogaz à concurrence d'un montant de 17 250 euros, de verser une première avance en compte-courant d'associé d'un montant de 32 750 euros. Cette délibération autorisait aussi le maire à signer tous les documents en ...

Fiscalité 22/04/2024

Impôts locaux : il faut laisser du temps à l’administration pour les droits de reprise

Dans cette affaire, une commune a demandé à l'Etat de lui verser la somme de 181 501 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre de l'année ...

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Financement 22/04/2024

Comment le fonds vert va fonctionner après les coupes budgétaires

Après les coupes budgétaires qu'il a subi en février dernier, le Fonds vert doit se recentrer sur certaines priorités. Une circulaire mise en ligne le 19 avril donne les règles de son déploiement en 2024.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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