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Finances - fiscalité - Page 32
A quelle imposition sont assujettis les pépiniéristes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La valeur locative des propriétés retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles définies ...
Comment agir face à la dégradation des églises et bâtiments communaux suite à l’explosion du coût de l’énergie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : De manière constante depuis plusieurs années, l'Etat mobilise plusieurs leviers pour soutenir l'entretien du patrimoine religieux, que ce patrimoine soit propriété de l'Etat, des collectivités territoriales ou des cultes eux-mêmes.Pour ce qui concerne les travaux - notamment de ...
Suspension d’une délibération énonçant qu’une commune devient propriétaire d’un bien sans maître
D'après le Conseil d'Etat, la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses ...
Comment sont répartis les produits des amendes de police ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y ...
Les COP régionales sur la sellette au Sénat
Au Sénat, une longue séquence de questions-réponses avec le gouvernement sur l’efficacité des conférences des parties (COP) régionales, le mardi 30 avril, a mis Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, sur le gril.
Le gouvernement peut-il rassurer les maires sur le maintien et le soutien apportés aux régies locales ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La doctrine d'emploi des régies dans le secteur public local a fixé depuis 2021 un axe visant à moderniser et sécuriser le fonctionnement des régies pérennes. Cette doctrine se déploie dans une relation partenariale avec les services de la DGFiP. En l'espèce, elle constitue ...
Responsabilité financière : une avancée essentielle pour la protection fonctionnelle des agents
Pour la première fois, le juge ouvre le régime de la protection fonctionnelle aux agents jugés pour des fautes commises dans le cadre de la responsabilité financière (RFGP). Cette récente ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris reste à être confirmée par un jugement au fond.
Compensation part salaires de la taxe professionnelle, DGF : les montants 2024 sont notifiés
Un arrêté du 16 avril notifie les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux ...
Temps de travail : casse-tête à venir pour les agents des routes
Une décision du tribunal administratif de Strasbourg rendue début avril complexifie l’organisation du temps de travail des agents des routes. La juridiction avait été saisie par le syndicat FO de la collectivité européenne de Strasbourg, mais la portée du jugement concerne l’ensemble des conseils départementaux et des agents des routes ...
Le gouvernement va-t-il modifier l’arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021 ...
