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Finances - fiscalité - Page 318
Comment l’Etat compte renforcer l’accès à internet à haut et à très haut débit en zone rurale ?
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de ...
Les textes à ne pas rater pendant la trêve des confiseurs
Sans déroger à la tradition, toute une série de textes importants ont été publiés entre le 24 décembre et le 5 janvier. L’essentiel de ce qu’il ne fallait pas rater...
Panorama des chantiers législatifs qui concerneront les collectivités territoriales en 2015
Le gouvernement a présenté, le 22 décembre, en Conseil des ministres, une communication relative à l’agenda parlementaire dans laquelle il rappelle ses priorités pour 2015. Des priorités à croiser avec l’ordre du jour du Parlement, fixé par la conférence des présidents, le 16 décembre, pour la reprise des travaux à partir du 13 ...
Rappel des critères généraux d’un service public administratif
Les organismes qui assurent, sous le contrôle d’une personne publique, une mission d’intérêt général pour laquelle ils sont investis de prérogatives de puissance publique sont ainsi chargés d’une mission de service public présentant un caractère administratif.Leurs décisions prises dans ce cadre ont le caractère d’actes ...
Création de la métropole de Lyon
Une ordonnance porte diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une collectivité territoriale à statut particulier, la métropole de Lyon, qui se substitue à la communauté ...
Taux des abattements pour 2014 des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret fixe, pour 2014, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste ...
Expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux
Une circulaire précise les évolutions attendues de la stratégie immobilière de l'Etat et présente un dispositif d'expérimentation de schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR).
Désignation des sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local
Une circulaire du Premier ministre est prise afin de réduire la complexité administrative que ressentent les entreprises au moment de leur création et de soutenir leur développement, leur compétitivité et leur capacité d’innovation au bénéfice de la croissance et de l’emploi.Dans ce cadre, doivent être désignés des sous-préfets ...
Quelle collectivité sera en charge de l’aménagement foncier rural ?
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux conseils généraux la compétence pour la conduite des opérations d'aménagement foncier rural ordonnées après le 1er janvier 2006.En l'état actuel de la réforme territoriale, il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de ...
Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public
Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.
