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Finances - fiscalité - Page 318
Les dispositifs d’application du droit des sols et d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire vont-ils cesser ?
Le réexamen des prestations que l’État assurait, sous certaines conditions auprès des collectivités, dans un cadre conventionnel a conduit au constat d'une évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre ...
Constructeur : l’importance de la qualification juridique
Le Conseil d’État est venu préciser la notion de « constructeur » dans le cadre d’un contentieux fiscale en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme. Un défaut de qualification entraine la nullité de l’imposition.
Les autorisations de stationnement des taxis
Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.
Expérimentation sur la tarification sociale de l’eau
Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Vers un renforcement de l’apprentissage dans le secteur public
L’État affiche un objectif spécifique d’accueillir 4.000 apprentis en septembre 2015.
Valeurs locatives des locaux professionnels : liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs
Un arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt ...
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales ...
Les incertitudes du projet d’ordonnance « Marchés publics »
Le projet d'ordonnance de transposition des directives de 2014 reste imprécis sur certains points essentiels de la commande publique. Ils devraient se retrouver dans les futurs textes réglementaires. Des incertitudes juridiques doivent, d'ores et déjà, être soulignées. Des aspects fondamentaux du droit des marchés publics ne sont pas ...
Cadre général, exceptions et interdictions du projet d’ordonnance « Marchés »
Afin de transposer les directives européennes de février 2014, un projet d'ordonnance a été élaboré par le ministère de l'Economie. Complétée par des textes réglementaires, cette ordonnance établira les bases d'un nouveau droit de la commande publique. Avec une préoccupation de simplification. Des textes réglementaires viendront ...
Le chantier de la simplification de la commande publique a commencé
C'est avec un décret du 26 septembre 2014 que le chantier de "simplification" du code des marchés publics a débuté.
