Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances - fiscalité - Page 315

Intercommunalité 03/02/2015

Quelles sont les incidences fiscales de la fusion des EPCI et de la création de communes nouvelles ?

La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) organisée sur le fondement de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) emporte création d'une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé. Par voie de ...

Déconcentration 30/01/2015

Réorganisation du corps préfectoral dans certains départements

Undécret modifie celui relatif aux pouvoirs des préfets pour prévoir que les fonctions de secrétaire général sont exercées par un préfet dans les départements à forts enjeux et déterminés par décret simple.Il modifie également le décret relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances afin de permettre l'exercice de ces ...

Rénovation thermique des logements privés 28/01/2015

Convention entre l’Etat et l’ANAH

Un avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dédié au programme de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux) , au regard du redéploiement des fonds du fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH) vers le FART, au ...

Finances locales 26/01/2015

Dotation de solidarité rurale et qualité de chef-lieu de canton

S’il résulte des dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales que la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée notamment aux communes chefs-lieux de canton remplissant certaines conditions et si l’article L. 3113-2 du même code donne compétence au décret en ...

Réforme territoriale 19/01/2015

La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est publiée

Saisi le 19 décembre 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 15 janvier 2015 déclarant l’essentiel de la loi conforme à la Constitution.Publiée au Journal officiel du 17 janvier, la loi, dans son article premier substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions ...

Foncier 19/01/2015

Cession à titre gratuit d’une parcelle du domaine privé de l’Etat à une commune

Lorsqu’une commune demande à l’Etat de lui céder à titre gratuit une parcelle de son domaine privé, elle est soumise à certaines obligations.

Transparence financière 16/01/2015

A quelles administrations s’applique l’obligation de transparence financière lors du vote des lois de finance ?

En droit budgétaire, il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité publique de se prononcer, en amont, sur l'autorisation de dépenser et de recouvrer, et de constater, en aval, la réalité de l'exécution budgétaire, afin de s'assurer qu'elle est conforme à l'autorisation. Ainsi, c'est d'abord à chaque assemblée ...

1 Laïcité 15/01/2015

Financement des lieux de culte : les demandes des collectivités territoriales

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat, présidée par Jean-Marie Bockel (UDI – Haut-Rhin), a présenté les résultats d’une enquête réalisée à sa demande par TNS Sofres sur le financement des lieux de culte. « Des conclusions encourageantes pour la République » selon Hervé Maurey (UDI – Eure) qui présentera son ...

Lecture d'un contrat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Commande publique 14/01/2015

Une opération de sauvetage des contrats de partenariat

Le 22 décembre, la direction des affaires juridiques de Bercy a lancé, sur son site, la concertation publique sur le projet d'ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics ». Les acteurs de la commande publique sont appelés à faire, jusqu'au 30 janvier, leurs observations sur cette première ébauche.

Finances publiques 14/01/2015

Constitutionnalité des dispositions relatives à la composition, la procédure suivie et les sanctions que prononce la Cour de discipline budgétaire et financière

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code des juridictions financière relatives à la composition, la procédure suivie et les sanctions que prononce la Cour de discipline budgétaire et financière.Le juge a toutefois émis une réserve d’interprétation sur la procédure en cas de cumul des ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement