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Finances - fiscalité - Page 310

Information publique 27/04/2015

Modification de la composition du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative

Cinquante et un membres siègeront dans la nouvelle organisation du conseil.

Salaire dans la fonction publique 24/04/2015

La détermination de la rénumération d’un directeur de régie dotée de l’autonomie financière est-elle libre ?

Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie ...

Urbanisme - aménagement 23/04/2015

Les dispositifs d’application du droit des sols et d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire vont-ils cesser ?

Le réexamen des prestations que l’État assurait, sous certaines conditions auprès des collectivités, dans un cadre conventionnel a conduit au constat d'une évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre ...

La construction en clair-obscur
Copyright : Fotolia
Construction 21/04/2015

Constructeur : l’importance de la qualification juridique

Le Conseil d’État est venu préciser la notion de « constructeur » dans le cadre d’un contentieux fiscale en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme. Un défaut de qualification entraine la nullité de l’imposition.

Stationnement 20/04/2015

Les autorisations de stationnement des taxis

Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.

Gestion de l'eau 16/04/2015

Expérimentation sur la tarification sociale de l’eau

Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

1 Apprentissage 16/04/2015

Vers un renforcement de l’apprentissage dans le secteur public

L’État affiche un objectif spécifique d’accueillir 4.000 apprentis en septembre 2015.

Logement 14/04/2015

Valeurs locatives des locaux professionnels : liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs

Un arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt ...

Politiques publiques 14/04/2015

Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales ...

Vers un nouveau Code des marchés publics 13/04/2015

Les incertitudes du projet d’ordonnance « Marchés publics »

Le projet d'ordonnance de transposition des directives de 2014 reste imprécis sur certains points essentiels de la commande publique. Ils devraient se retrouver dans les futurs textes réglementaires. Des incertitudes juridiques doivent, d'ores et déjà, être soulignées. Des aspects fondamentaux du droit des marchés publics ne sont pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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