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Finances - fiscalité - Page 310
Précisions sur le programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2015
L'arrêté complète le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour l'année 2015.
La législation prévoit-elle une limite à l’emploi du forfait de consommation d’eau dans l’assiette de la redevance d’assainissement ?
Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par ...
Electricité : des mesures sont-elles envisagées pour dispenser les bénéficiaires du TPN de leur participation au financement de la CSPE ?
Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de ...
Quels sont les types de construction susceptibles d’être exonérés par les communes de la taxe d’aménagement ?
L'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme introduit la possibilité pour les collectivités ou établissements publics de coopération communale bénéficiaires de la taxe d'aménagement d'exonérer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines catégories de construction.Huit catégories de constructions sont concernées : les locaux ...
Marchés publics : la Vendée impose une charte de bonne conduite
Face à la crise sévère que touche le secteur du BTP et qui n’épargne pas la Vendée, le conseil départemental et les professionnels du secteurs viennent d’adopter une charte de détection des offres anormalement basses dans le cadre des marchés publics.
Emprunts toxiques : affaires à suivre !
La récente effervescence autour de la dernière échéance pour le dépôt d’un dossier auprès du fonds de soutien a entraîné une impression générale d’essoufflement des contentieux pendants en matière d’emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales.
Comment déterminer la fiscalité applicable aux zones franches urbaines ?
Conformément aux articles 44 octies et 44 octies A du Code général des impôts en vigueur antérieurement aux modifications instaurées par l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, lorsque les contribuables n'exerçaient pas l'ensemble de leur activité dans les zones franches ...
Emprunts toxiques : un décret met à jour le fonctionnement du fonds de soutien
Un décret, publié au Journal officiel du 6 juin, met à jour les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts structurés à risque. Le texte porte notamment à trois mois, au lieu d'un seul, le délai dont disposent les collectivités pour faire connaître au représentant de l'Etat leur décision ...
Les EPCI peuvent-ils attribuer des aides aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ?
La loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de ...
Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?
Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même ...
