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Finances - fiscalité - Page 310

1 Déconcentration 11/05/2015

La Charte de la déconcentration a pour objectif d’améliorer l’action de l’Etat

Ce document fixe les principes de l'organisation déconcentrée des services de l’État.

Accessibilité 11/05/2015

Agendas d’accessibilité programmée : conditions pour obtenir un délai

L'arrêté a été pris suite à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Emploi 07/05/2015

Quelles sont les mesures d’appui et d’accompagnement envisagées afin de sécuriser les structures des missions locales ?

L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les missions locales au regard de la mobilisation du fonds social européen.L'action des missions locales est primordiale dans la bataille pour l'emploi des jeunes que le ...

Finances 05/05/2015

Gestion budgétaire et comptable publique : vers un contrôle allégé

Un arrêté définit les modalités de mise en place contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes publics, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 

Intercommunalité 05/05/2015

L’objectif de la rationalisation qui était initialement confié au développement de l’intercommunalité sera-t-il respecté ?

L'objectif de rationalisation des structures syndicales et de développement d'une intercommunalité de projet a été poursuivi par l'adoption, ces dernières années, de plusieurs textes législatifs en ce sens.Ainsi, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) de réforme des collectivités territoriales (RCT) a permis de commencer ...

Finances locales 04/05/2015

Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

Un décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain.Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la ...

Domaine public 04/05/2015

Le Gouvernement prévoit-il un renforcement de la législation sur l’occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades ?

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (JO 6 juill.) modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner ...

Environnement 30/04/2015

Bois et forêts : les opérations de contrôle sont lancées

L'instruction technique vise à la réalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts.

Gens du voyage 29/04/2015

Une harmonisation par voie réglementaire est-elle prévue concernant l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforçait les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Cette loi prévoyait notamment l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du Conseil général, d'un ...

Accessibilité handicapés 28/04/2015

Handicap : l’accès aux bâtiments publics doit être amélioré

La circulaire fixe le cadre d'élaboration des Ad'AP dans les établissements recevant du public relevant de l’État. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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