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Finances - fiscalité - Page 31

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 05/06/2024

Quels sont les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues.Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la ...

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Finances locales 04/06/2024

La mise en œuvre de la pluriannualité des dotations d’investissement est fixée

Après avoir organisé une consultation des associations d'élus locaux, le gouvernement a fixé, dans une circulaire du 31 mai, la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dotations d'investissement. Sont concernées la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l‘investissement local (DSIL) et ...

Finances locales 04/06/2024

Les terrains synthétiques seront-ils éligibles au FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette ...

Financement 03/06/2024

Lutte contre le changement climatique : les modalités de financement des projets communaux seront-elles modifiées ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'Etat apporte un soutien conséquent aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités grâce notamment à leur éligibilité à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation d'équipement des territoires ruraux ...

Financement 03/06/2024

Quelles mesures seront prises pour soutenir les centres sociaux ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale. Ces centres offrent des services aux familles et aux habitants de proximité. Ils contribuent à la cohésion sociale dans les territoires en ...

Fiscalité 03/06/2024

Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit

Un décret du 30 mai a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI  par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce texte précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au premier alinéa du II de l'article 210 F ...

Ademe BR2
Copyright : Ademe
Décentralisation 29/05/2024

Le rapport « Ravignon » s’attaque au millefeuille territorial

Dans ses conclusions remises ce 29 mai au gouvernement, le maire de Charleville-Mézières estime le coût de l’enchevêtrement des compétences à 7,5 milliards d’euros. Il prône une nouvelle architecture financière, assortie d’une déconnexion du point d’indice au profit des collectivités.

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
JO 2024 29/05/2024

JO 2024 : comment les agents publics pourront exercer une activité de sécurité privée

Le décret autorisant les agents publics à cumuler une activité de sécurité privée au cours des Jeux olympiques est paru au Journal officiel du 29 mai. Décryptage.

Social 28/05/2024

Quelles sont les mesures concrètes envisagées pour assurer la pérennité des politiques sociales départementales ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Plusieurs mesures destinées à soutenir les départements ont été introduites par la loi de finances pour 2024.Les articles 131 et 252 de la loi finances pour 2024 prévoient, au titre de l'année 2024, d'une part, un abondement exceptionnel du fonds de ...

Finances locales 28/05/2024

Le relevage de tombes sera-t-il de nouveau éligible au FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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