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Finances - fiscalité - Page 30
Exigibilité de l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public
L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux ...
Le gouvernement va-t-il permettre aux collectivités d’épargner les recettes issues de l’abattage d’arbres rendu obligatoire en raison de la sécheresse ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les collectivités peuvent conserver les recettes issues de la vente des coupes de bois dans la mesure où ces dernières contribuent à alimenter leurs résultats cumulés de fonctionnement.Conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du code général des ...
Comment améliorer l’action de la DGFiP auprès du bloc communal ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache à améliorer en permanence la qualité du service public et la relation de proximité avec les usagers, notamment en construisant le nouveau réseau de proximité (NRP) qui s'est traduit par une augmentation de moitié entre 2019 ...
La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour ...
A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l’investissement local ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne ...
Dissolution de l’Assemblée nationale : ces travaux parlementaires qui tombent à l’eau
La dissolution surprise annoncée par Emmanuel Macron met un coup d'arrêt à nombre de textes, propositions ou projets de loi, qui intéressaient directement ou indirectement les collectivités locales ou la fonction publique. Les missions d'information et autres commissions d'enquêtes sont aussi interrompues. Le résultat des élections ...
ASE : le financement 2024 de l’Etat pour la prise en charge des jeunes majeurs
D'après un arrêté du 7 juin, l'enveloppe financière ouverte par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en ...
ZAN : la carte des projets d’envergure nationale est publiée
La liste des des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur est parue au Journal officiel du 9 juin. Elle est complétée d'une seconde liste de projets susceptibles d'entrer dans cette catégorie.
Conseil municipal : la modulation des indemnités de fonction désormais ouverte à toutes les communes
Dans une décision du 6 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré que la possibilité de moduler les indemnités de fonction des membres des conseils municipaux ne devait plus être réservée uniquement aux communes de 50 000 habitants et plus. Avec effet immédiat.
Investissement local : les règles d’emploi des dotations en 2024 sont précisées
Une instruction publiée le 5 juin précise les priorités d'affectation et les modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour ...
