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Finances - fiscalité - Page 28
Le Conseil national d’évaluation des normes et le rapport « Ravignon »
Le rapport de Boris Ravignon, rendu le 29 mai, sur le « Coût des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’Etat et les collectivités » ne fait pas l’impasse sur le poids des normes.
Mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation particulière pour 2024
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2024, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux ...
Plan de relance : l’aide au renouvellement forestier est prolongée
Pour rappel, un décret du 22 janvier 2021 a institué un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie.Les modalités de ce dispositif sont modifiées par un décret du 20 juin : le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er février 2025 ...
Y aura-t-il un financement supplémentaire des contrats d’apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics ?
Réponse du Premier ministre : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.Le CNFPT bénéficie ...
Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés ?
Réponse du ministère de la Justice : Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.Pour obtenir l'expulsion ...
Le droit de la publicité foncière est codifié
Prise pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, une ordonnance du 19 juin a pour objet, entre autres, d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre ...
Exigibilité de l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public
L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux ...
Le gouvernement va-t-il permettre aux collectivités d’épargner les recettes issues de l’abattage d’arbres rendu obligatoire en raison de la sécheresse ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les collectivités peuvent conserver les recettes issues de la vente des coupes de bois dans la mesure où ces dernières contribuent à alimenter leurs résultats cumulés de fonctionnement.Conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du code général des ...
Comment améliorer l’action de la DGFiP auprès du bloc communal ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache à améliorer en permanence la qualité du service public et la relation de proximité avec les usagers, notamment en construisant le nouveau réseau de proximité (NRP) qui s'est traduit par une augmentation de moitié entre 2019 ...
La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour ...
