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Finances - fiscalité - Page 25
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreAnnulation de crédits pour un montant de 55 millions d’euros
Un décret du 4 février porte annulation de crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 872 597,83 € en crédits de paiement (CP), dont 8 135,03 € en titre 2.Il est précisé qu'en cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont ...
PLF 2025 : le 49.3 utilisé, les collectivités bientôt fixées ?
Avec l'engagement de la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution, ce lundi 3 février, François Bayrou espère doter la France d'une loi de finances pour 2025 en bonne et due forme. Une heure plus tard, le 49.3 était utilisé sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité ...
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PLF 2025 : Un budget très spécial
PLF 2025 : les mesures concernant les collectivités modifiées en CMP
Débutée le 30 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi de finances pour 2025 s'est poursuivie ce 31 janvier, avant d'être "conclusive" en début d'après-midi. Quelques dispositions concernant les collectivités semblent d’ores et déjà modifiées, et seront présentées au Parlement dès ce lundi 3 février ...
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PLF 2025 : Un budget très spécialCréation d’un traitement de données pour le financement de certains ESMS
Un décret du 29 janvier crée un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l'ajustement du modèle final dans le cadre ...
Le gouvernement entend-il renforcer et élargir les crédits alloués aux fanfares et aux danses et jeux traditionnels ?
Réponse du ministère de la Culture : Le plan en faveur des fanfares et orchestres d'harmonie mis en place en 2021 est unique par son ampleur et témoigne de la reconnaissance des pratiques en amateur par le ministère de la culture. Sa réussite témoigne d'un dialogue régulier, dès sa mise en œuvre, avec les quatre fédérations et ...
Loi de finances spéciale : ce que dit la circulaire pour les collectivités
En attendant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, les collectivités locales se retrouvent dans une situation transitoire particulière. Dans une circulaire du 22 janvier, la Direction générale des Finances publiques, la Direction du Budget et la Direction générale des collectivités locales ont indiqué le devenir des avances de ...
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PLF 2025 : Un budget très spécialMayotte : le FCTVA est ouvert l’année de la dépense
Le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès ...
« Les entreprises publiques locales sont un outil de liberté des collectivités »
Avec l’objectif de renforcer encore plus leur action au service de l’économie mixte, la fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) a ouvert 2025 avec une nouvelle identité visuelle et une nouvelle raison d’être, lors de ses vœux à Paris, dans un contexte où son président Philippe Laurent veut affirmer l'utilité des EPL.
Le PLF 2025 voté par le Sénat peine à convaincre les collectivités
Le Sénat a adopté jeudi 23 janvier, en première lecture, la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025. Si les collectivités ont vu leur contrainte s'assouplir avec le nouveau gouvernement, les élus restent sur leur garde. Une commission mixte paritaire (CMP) doit se tenir le 30 janvier 2025.
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