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Finances - fiscalité - Page 25
Contribution financière 2024 des départements à « France enfance protégée »
Le financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 15 juillet définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2024.
Fonctionnement des organismes de foncier solidaire, du bail réel solidaire, et du bail réel solidaire d’activité
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe ...
Fonds vert : une simplification de la procédure d’attribution de subvention à la rénovation de l’éclairage public ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente en effet 41% des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16% de leurs consommations toutes énergies confondues et 37% de leur facture d'électricité.Dans le domaine de ...
Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau
Un arrêté du 10 juillet 2024 définit les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau, en modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Bibliothèques : création d’une troisième fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques est défini aux termes des articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales.Ce concours est actuellement divisé en deux fractions, la première dédiée aux projets courants, la seconde aux projets susceptibles ...
Une nouvelle condition pour adhérer à l’Agence France Locale
Un décret du 15 juillet ajoute une condition à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la ...
Aides indirectes de l’Etat en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social.Un décret du 12 juillet est pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
Titres sécurisés : les montants et barème permettant le calcul de la dotation
Un décret du 11 juillet fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Dans sa rédaction issue de l'article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre ...
JO2024 : l’expérimentation de la circulation inter-files suspendue sur les voies réservées
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 du 2 août 2021 au 14 septembre 2024.Par contre, cette expérimentation est suspendue à compter du 15 juillet 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ...
Le Conseil d’État annule la niche fiscale Airbnb
Alors que la dissolution de l’Assemblée a figé le vote au Sénat de la proposition de loi sur les meublés touristiques, le Conseil d’État a annulé, lundi 8 juillet, la niche fiscale des propriétaires, que le gouvernement avait maintenue « au mépris de la loi. »
