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Finances - fiscalité - Page 24
La loi de finances pour 2025 est parue
La loi de finances pour 2025 est enfin au Journal officiel. Le gel de la dynamique de TVA et le dispositif de lissage des recettes des collectivités (appelé « Dilico »), notamment, pourront bien être mis en œuvre. Le régime de la loi spéciale prend fin.
Mayotte : mise en œuvre du fonds d’aide au relogement d’urgence
Une circulaire du 10 février a pour objet la mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’Etat des modalités d’instruction et le déploiement des dispositifs d’aides d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024.Les dispositifs en question sont : le ...
Budget 2025 : le Conseil constitutionnel censure 10 articles
Le 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025. Dix articles ont été censurés, d'autres ont été déclarés conformes à la Constitution. Certains concernaient directement les collectivités territoriales.
Pouvoir de dérogation du préfet : peut (largement) mieux faire
Le 13 février, la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis un rapport d'information consacré au pouvoir préfectoral de dérogation. Elle y fait dix recommandations visant à pérenniser et étendre ce dispositif méconnu.
Contribution financière des agences de l’eau à l’OFP pour 2025
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB) s'établit pour l'année 2025 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit : Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence ...
Directive NIS 2 : les collectivités, sommées de muscler leur cybersécurité, s’inquiètent du coût financier
Sur fond de contraintes budgétaires, les élus locaux appellent les pouvoirs publics à prendre en compte la réalité des moyens actuels des collectivités, alors que la transposition de la directive NIS 2 arrive en discussion au Parlement.
Très haut débit : résiliation d’une DSP pour cause du développement d’une initiative privée
Une société par actions simplifiée a demandé au tribunal administratif d'une part, d'annuler la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit ("PACA THD") portant résiliation de la convention de délégation de service public conclue avec cette société pour motif d'intérêt général, et, d'autre ...
Corse : la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est prorogée
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est parue au Journal officiel du 8 février.Cette loi de 2017 dispose que lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux ...
Ecologie, urbanisme, transports, risques… Plusieurs reports de crédits pour 2025
Au Journal officiel du 7 février, plusieurs arrêtés portant report de crédits ont été publiés. Certains concernent des secteurs intéressant les collectivités territoriales : Ecologie, développement et mobilité durables : 5 168 938,75 € Paysages, eau et biodiversité : 1 443 814,65 € Prévention des risques : 25 124,10 ...
Le PLF 2025 (enfin) adopté : les collectivités mises à contribution mais soulagées
Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté, après l'échec de la motion de censure votée à l'Assemblée nationale ce mercredi 5 février et l'aval des sénateurs ce jeudi 6 février, deux jours après que le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement avec le recours à l'article 49.3 de ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2025 : Un budget très spécial
