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Finances - fiscalité - Page 23
Pourquoi ne pas verser plus rapidement le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant ...
Quelles sont les règles de liens entre les taux pour un EPCI à fiscalité professionnelle unique ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l'imposition de référence pour l'application des règles de lien selon la variation différenciée entre ...
Le dispositif de remboursement des frais de scolarité pourrait-il être étendu aux classes internationales ?
Réponse du ministère de l'Éducation : Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune ...
Taxe d’aménagement majorée : est-il possible de mettre en place des mesures d’exonérations ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater N du code général des impôts (CGI), le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée si l'importance des ...
La rénovation thermique des bâtiments publics est-elle éligible au fonds d’accélération de la transition écologique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Doté de 2 milliards d'euros, ce fonds est organisé en 3 axes et ...
Faut-il augmenter l’enveloppe allouée à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Depuis sa création en 2016, l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a fait l'objet d'une extension progressive, tant en termes de territoires couverts que de moyens budgétaires, via le financement de l'État auprès des entreprises à but d'emploi (EBE). Celui-ci ...
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...
Elections législatives : des crédits pour rembourser les communes
Un décret du 19 septembre ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 49 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », compte tenu de la rupture imminente de trésorerie du programme 232.Le ministère ...
Est-il possible de rétablir l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les Ehpad publics ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées par le droit de l'Union européenne (UE), plus précisément la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes ...
Que penser du seuil de délégation au maire concernant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a ...
