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Finances - fiscalité - Page 22

Finances locales 13/11/2024

Dotation pour les titres sécurisés : notification des attributions individuelles pour 2024

L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 08/11/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 novembre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Décrets d'attribution 08/11/2024

Gouvernement Barnier : les décrets d’attribution des ministres délégués sont parus

Un mois après la parution des décrets d’attribution des ministres de plein exercice, ceux des ministres délégués sont au Journal officiel de ce vendredi 8 novembre. Des nouveaux décrets peu loquaces, sans surprises.Par exemple, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la ...

06/11/2024

Des budgets annexes pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Un décret du 4 novembre permet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de créer des budgets annexes pour ses activités.Pour ce faire, il procède à l'ajout, au sein du code général des collectivités territoriales, d'un article R. 1233-3-1 : "Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création ...

Simplification 05/11/2024

Recensement des projets locaux empêchés par la complexité de la réglementation

Par une instruction du 28 octobre, le Premier ministre Michel Barnier demande aux préfets de lui faire remonter « trois à cinq » projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation, portés par des acteurs économiques ou des collectivités territoriales.La liste de ces projets, qui doit être réalisée en lien ...

Fiscalité 31/10/2024

Des précisions du Conseil d’Etat sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les terrains non cultivés

Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel.Dans ce cadre, le Conseil d'État précise dans une décision du 19 juillet que : ...

Finances 24/10/2024

Revalorisation du RSA : les ministères doivent publier les arrêtés sur les dépenses des départements

Selon l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie doivent publier un arrêté lors de chaque revalorisation exceptionnelle du RSA, afin de constater le montant des dépenses du département résultant de l'accroissement de charges.Par cinq décrets en date ...

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[Fiche Finances] Gestion 14/10/2024

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (2)

La fiche précédente introduisait la démarche de prévention des risques et présentait les risques de corruption passive et le trafic d'influence. Celle-ci présente le délit de favoritisme et de prise illégale d'intérêt.

Cet article fait partie du dossier :

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Cour des Comptes-UNE
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Responsabilité financière 09/10/2024

Secrétaires de mairie : petit rappel à l’ordre de la Cour des comptes

Dans un arrêt rendu public le 7 octobre 2024, la Cour des comptes condamne une ancienne secrétaire de mairie d'une petite commune landaise pour défaut de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre dans les délais prescrits, entraînant pour la collectivité un préjudice financier significatif.

Fiscalité 09/10/2024

TEOM : est-il envisageable de créer un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant ?

Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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