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Finances - fiscalité - Page 22
Calcul de la DGF : peut-on exclure les produits de l’IFER du potentiel fiscal des communes ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Vous proposez d'exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes.Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs ...
Risques naturels : attribution anticipée du FCTVA dans la Haute-Vienne
Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.Mais ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant ...
Une dotation unique de soutien à l’investissement des collectivités sera-t-elle créée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La création d'une dotation unique de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, flexible et confiée au préfet de département, a été recommandée par plusieurs rapports récents (rapport de la mission Woerth sur l'avenir de la ...
ARS : la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie
Un arrêté fixe la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2025.Pour l'année 2025, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 187 156 451 ...
Budget primitif des communes : attention au contenu du rapport d’orientations budgétaires
Dans cette commune, le conseil municipal a adopté son budget primitif pour l’année 2024. Un conseiller municipal demande au tribunal l’annulation de cette délibération.Ce qu'a fait le juge. Il a rappelé que le débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales a pour ...
La région Grand Est innove pour rouvrir une ligne ferroviaire fermée depuis neuf ans
C'est une première : la région Grand Est a signé une concession en « intégration verticale », comprenant la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation de la ligne, avec un groupement d'entreprises porté par Transdev. Six mois après la signature du contrat, la déclaration d'intention est parue fin janvier pour une ...
Les agences de l’Etat feront-elles l’objet d’un contrôle accru de l’utilisation de leur financement ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La notion d'agence ne fait pas l'objet d'une définition juridique. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une notion utilisée dans la pratique administrative française.A l'inverse, les différentes catégories juridiques opérationnelles dans lesquelles ...
Financement de l’enseignement privé sous contrat : ce que la loi permet aux collectivités
Le financement de l’enseignement privé par les collectivités territoriales est complexe. Entre le flou des textes qui régissent les frais de fonctionnement, et les subventions d’investissements accordées au gré des convictions politiques, difficile de cerner les montants en jeu. Deuxième volet de notre enquête exclusive.
Cet article fait partie du dossier :
Les dessous du financement public de l'enseignement privé
Fonds vert et dotations : les règles pour 2025 sont fixées
Le mode d'emploi d'attribution des dotations d'investissement local et du fonds vert a été expliqué dans une circulaire du 28 février. En 2025, les dotations d'investissement représenteront 2 Mds€ et le Fonds vert 1,15 Md€.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et ...
