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Finances - fiscalité - Page 21
Un redevable de la CFE peut porter réclamation sur l’ensemble des cotisations primitives
Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article ...
Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées
Un arrêté du 2 décembre concerne la redevance pour pollutions diffuses. Il classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines ...
Quels sont les critères d’application de la taxe sur les friches commerciales ?
Réponse du ministère de l'Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l'installation de nouvelles activités, donc d'une mixité de l'offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante ...
Finances : ce que contient le projet de loi spéciale pour les collectivités
Le gouvernement démissionnaire a présenté ce 11 décembre le projet de loi spéciale, visant à autoriser la perception de l'impôt par l'Etat en 2025 et de reconduire, jusqu'au vote d'une loi de finances initiale, les crédits 2024. Le texte contient trois articles et le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ...
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PLF 2025 : Un budget très spécial
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3)
Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme, celle-ci ...
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Entrée payante dans les cathédrales : une piste qui divise
Alors que Notre-Dame de Paris rouvre ses portes aux visiteurs le 8 décembre, le débat sur l'instauration d'un droit d'entrée pour les touristes afin de contribuer au financement de l'entretien des autres églises reste entier. Le diocèse campe sur ses positions. Quant aux élus chargés de la culture, ils restent partagés.
Le gouvernement compte-t-il diminuer le financement local dès 2025 ?
Réponse du ministère du Budget et des Comptes publics : La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une dégradation des finances publiques et une forte progression des dépenses locales. Les dépenses locales représentent près de 20 % de la dépense publique, et affectent donc ...
Allocation personnalisée d’autonomie : le taux de couverture minimal pour bénéficier d’un complément de financement
Un arrêté du 15 novembre détermine pour 2024 le taux de couverture minimal pour pouvoir bénéficier du complément de financement au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est fixé à : 43,31 % pour les départements dont le ...
Diminution de la fiscalité directe locale pour un certain nombre de collectivités
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 6 novembre est diminué en 2024. Les montants sont précisés dans le texte.Il s’agit des prélèvements sur fiscalité au ...
Comment faire en sorte que la répartition de la DGF reflète réellement la population des communes ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective ...
