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Finances - fiscalité - Page 21
La taxe de séjour peut-elle être exigée si des gens du voyage s’installent en dehors d’une aire d’accueil ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le fait générateur de la taxe de séjour, qu'elle soit au réel ou forfaitaire, est le séjour effectif qui doit s'inscrire dans l'une des catégories d'hébergement fixées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.La loi n° 2000-614 du 5 juillet ...
Alpes 2030 : le budget initial pour 2025 est fixé
Le budget initial pour 2025 de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) Alpes 2030 est fixé comme tel : niveau d'emploi prévisionnel : 15,92 ETPT ; compte de résultat prévisionnel : 1 830 417 € de charges de personnel ; 1 455 000 € de charges de fonctionnement ; 10 000 000 € de charges d'intervention ; 13 800 ...
Le produit diminué pour 3 départements au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée pour 2025
Un arrêté du 11 mars 2025 est pris pour l'application en 2025 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales : il détermine le produit des impôts revenant, en 2025, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine, qui est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité ...
Le Zéro artificialisation nette anéanti par la proposition de loi Trace
Le Sénat a adopté le 18 mars la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite "Trace", nouveau nom du zéro artificialisation nette. Si les sénateurs disent, avec ce texte, vouloir mieux accompagner les élus dans leur politique de sobriété foncière ...
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Le ZAN au jour le jourDélégation de service public multiservice : le Conseil d’Etat précise la détermination de la durée unique
Deux points importants ressortent d'une décision du Conseil d'Etat du 17 mars.D'abord, le Conseil d'Etat souligne que si les dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d’un litige, la faculté d’ordonner, avec l’accord des parties, une médiation entre elles dans le but ...
L’investissement dans des panneaux photovoltaïques peut-il être intégré dans un budget annexe ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'activité de production d'électricité photovoltaïque est constitutive d'un service public industriel et commercial, comme le précise l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).En ce sens, si la collectivité décide ...
Les règles de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées seront-elles plus justes ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : L'article L. 442-5 du code de l'éducation détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire, permettant la bonne application du principe de parité avec ...
Les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat évoluent
Outre des modifications rédactionnelles, un décret du 17 mars actualise des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles ...
La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
Les gestionnaires publics n’ont pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle de leur collectivité.
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreReviendra-t-on sur la réforme de l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités ...
