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Finances - fiscalité - Page 21
Comment mettre fin aux augmentations brutales de la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie : Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation sont majorées par l'application d'un coefficient déterminé, depuis 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la ...
L’intérêt à agir d’un contribuable communal contre les délibérations d’un CCAS
Dans cette affaire, un conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) a, par deux délibérations, accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre de poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.Ce dernier ...
Modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les intercos
Un décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Le décret est pris pour l'application de l'article ...
Les 40 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs
Les publications du Journal officiel en cette fin d'année 2024 ont répondu présentes ! 40 textes intéressant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 21 et le 31 décembre. La Gazette des communes en dresse la liste pour bien débuter l'année 2025.
Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par fonction
Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, un arrêté fixe la maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Un décret précise les obligations relatives à la tenue d'un registre et d'un descriptif de site dans le cadre de la réception de déchets radioactifs métalliques par les exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Il tire les conséquences ...
Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par fonction
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Il s’applique au 1er janvier 2025 pour les exercices ...
Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
