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Finances - fiscalité - Page 201

Fiscalité locale 25/04/2019

Le gouvernement entend-il garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux ?

Réponse de Bercy : Dans le prolongement du dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020, le Président de la République a annoncé ...

Fiscalité locale 24/04/2019

Cotisation foncière des entreprises : le cas de la société Printemps

Il résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.En ...

Budgets 19/04/2019

Les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019

Une note du 15 février vient d'être publiée ce 18 avril - alors que la date limite de vote du budget primitif des collectivités est fixée au 15 avril - avec pour objectif de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale ...

Finance 18/04/2019

Mise en oeuvre de la procédure de réallocation du Grand plan d’investissement

Une circulaire du 8 avril a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure de réallocation du Grand plan d'investissement pour l'année 2019, notamment dans le cadre de l'élaboration du budget du GPI pour l'année 2020, en coordination avec la procédure budgétaire. 

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Copyright : Mellimage / AdoeStock
Social 17/04/2019

Stratégie Pauvreté : tout savoir sur les conventions d’appui

La mise en œuvre de la « stratégie pauvreté » s'appuie sur une contractualisation entre l'Etat et les départements. La Gazette vous dit tout sur ces conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi.

Comptabilité publique 16/04/2019

Portée différenciée de l’annulation d’un titre exécutoire selon le motif retenu

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.Selon le Conseil ...

Ingénierie publique 15/04/2019

Comment donner au CEREMA les moyens de mener à bien ses missions de service public ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques avec l'ambition de favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises et ...

Contrôle de légalité 15/04/2019

La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 avril que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire. Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension, y ...

Finances 12/04/2019

Communes nouvelles : éligibilité aux dotations de péréquation communale

Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre, sont éligibles aux dotations de péréquation communale. Par conséquent, elles sont en principe soumises au dispositif ...

Logement social 12/04/2019

Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d’HLM

Un arrêté du 1er avril a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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