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Finances - fiscalité - Page 20

Finances publiques 03/01/2025

Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.

Finances publiques 03/01/2025

Maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par fonction

Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, un arrêté fixe la maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par ...

Fiscalité 02/01/2025

Taxe générale sur les activités polluantes

Un décret précise les obligations relatives à la tenue d'un registre et d'un descriptif de site dans le cadre de la réception de déchets radioactifs métalliques par les exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Il tire les conséquences ...

Finances publiques 02/01/2025

Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par fonction

Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.

Finances publiques 02/01/2025

Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57

Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Il s’applique au 1er janvier 2025 pour les exercices ...

Finances publiques 02/01/2025

Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature

Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.

Finances publiques 02/01/2025

La loi spéciale de finances pour 2025 est publiée au JO

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.Elle contient quatre articles pour valider les autorisations de percevoir les impôts existants, permettre à l’Etat à recourir à l’emprunt, valider l’habilitation des régimes ...

Réforme notariale 20/12/2024

Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative ...

Fiscalité 20/12/2024

Des précisions du juge sur l’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le Conseil d'Etat indique dans une décision du 13 novembre que lorsqu'on parle de l'assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB) "s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi ...

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Copyright : Mathias Rosenthal/Fotolia
Mode de gestion 19/12/2024

Les délégations de service public, « angle mort » de la gestion publique ?

Manque de transparence, de contrôle, de protections contractuelles, etc. : la Cour des comptes dresse un état des lieux sévère des délégations de services publics (DSP) dans un rapport thématique publié jeudi 19 décembre. Il y a des économies à trouver dans ce mode de gestion.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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