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Finances - fiscalité - Page 19
Création d’un traitement de données pour le financement de certains ESMS
Un décret du 29 janvier crée un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l'ajustement du modèle final dans le cadre ...
Le gouvernement entend-il renforcer et élargir les crédits alloués aux fanfares et aux danses et jeux traditionnels ?
Réponse du ministère de la Culture : Le plan en faveur des fanfares et orchestres d'harmonie mis en place en 2021 est unique par son ampleur et témoigne de la reconnaissance des pratiques en amateur par le ministère de la culture. Sa réussite témoigne d'un dialogue régulier, dès sa mise en œuvre, avec les quatre fédérations et ...
Loi de finances spéciale : ce que dit la circulaire pour les collectivités
En attendant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, les collectivités locales se retrouvent dans une situation transitoire particulière. Dans une circulaire du 22 janvier, la Direction générale des Finances publiques, la Direction du Budget et la Direction générale des collectivités locales ont indiqué le devenir des avances de ...
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PLF 2025 : Un budget très spécialMayotte : le FCTVA est ouvert l’année de la dépense
Le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès ...
« Les entreprises publiques locales sont un outil de liberté des collectivités »
Avec l’objectif de renforcer encore plus leur action au service de l’économie mixte, la fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) a ouvert 2025 avec une nouvelle identité visuelle et une nouvelle raison d’être, lors de ses vœux à Paris, dans un contexte où son président Philippe Laurent veut affirmer l'utilité des EPL.
Le PLF 2025 voté par le Sénat peine à convaincre les collectivités
Le Sénat a adopté jeudi 23 janvier, en première lecture, la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025. Si les collectivités ont vu leur contrainte s'assouplir avec le nouveau gouvernement, les élus restent sur leur garde. Une commission mixte paritaire (CMP) doit se tenir le 30 janvier 2025.
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PLF 2025 : Un budget très spécialTEOM : attention au calcul des dépenses exposées par la collectivité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux dont elle est propriétaire.Le Conseil d'Etat a alors rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un ...
Quand une collectivité réclame à l’Etat une indemnisation de perte de recettes
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une faute commise par l'administration, lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement ...
« Le système de financement de la Gemapi est inopérant et paralysant »
Le sénateur (SER) de la Gironde, Hervé Gillé, est co-rapporteur de la mission d’information sur la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) que la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de remettre en chantier. L’objectif de cette mission parlementaire est une gageure en ...
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Gemapi : comment financer cette compétence ?
Maîtriser le financement des équipements publics
Le financement des équipements publics repose avant tout, hors périmètre de ZAC et de PUP, sur la taxe d’aménagement, dont le taux de droit commun (1 à 5 %) peut être majoré dans certains cas. Explications.
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
