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Finances - fiscalité - Page 185
Plan « France très haut débit », un cahier des charges approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir du plan « France très haut débit », est approuvé.Ce projet avait été lancé en 2017 Le très haut-débit, une histoire de fonds
Comment se déroule la réévaluation annuelle de la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€).Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à ...
LOM : les sources de financement de la mobilité
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette deuxième analyse consacrée à la LOM fait le point sur les sources de financement de la mobilité.
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilitésPeut-on confier toute la compétence « domaine associatif » à l’interco ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et jeunesse : En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a visé à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités ...
Le juge explique le calcul de la taxe de balayage à l’angle de deux rues
Le requérant est propriétaire d'un immeuble donnant sur deux rues, avec un renfoncement en arc-de-cercle à l'intersection de ces dernières. Il a saisi le juge pour obtenir une réduction de la taxe de balayage à laquelle il a été assujetti : le litige porte sur la base de la surface imposable.Le juge rappelle que la taxe de balayage due ...
Loi de finances 2020 : les mesures diverses (6/6)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Dernier volet sur les mesures diverses pour les collectivités.
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Loi de finances 2020 : le détail des mesures "finances locales"Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique
Plusieurs requérants, dont des associations telles que l'Union nationale des associations familiales demandent au juge l'annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection ...
Loi de finances 2020 : la fiscalité (5/6)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Cinquième volet avec la fiscalité.
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Loi de finances 2020 : le détail des mesures "finances locales"
Fonds européens : les futures modalités de gestion sont précisées
L’État et les régions se sont (presque) mis d’accord sur l’architecture de gestion des fonds européens pour la prochaine période de programmation 2021-2027.
Peut-on différencier plusieurs types de résidences secondaires sur le plan fiscal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation ...
