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Finances - fiscalité - Page 18
Les règles de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées seront-elles plus justes ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : L'article L. 442-5 du code de l'éducation détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire, permettant la bonne application du principe de parité avec ...
Les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat évoluent
Outre des modifications rédactionnelles, un décret du 17 mars actualise des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles ...
La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
Les gestionnaires publics n’ont pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle de leur collectivité.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreReviendra-t-on sur la réforme de l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités ...
Calcul de la DGF : peut-on exclure les produits de l’IFER du potentiel fiscal des communes ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Vous proposez d'exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes.Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs ...
Risques naturels : attribution anticipée du FCTVA dans la Haute-Vienne
Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.Mais ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant ...
Une dotation unique de soutien à l’investissement des collectivités sera-t-elle créée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La création d'une dotation unique de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, flexible et confiée au préfet de département, a été recommandée par plusieurs rapports récents (rapport de la mission Woerth sur l'avenir de la ...
ARS : la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie
Un arrêté fixe la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2025.Pour l'année 2025, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 187 156 451 ...
Budget primitif des communes : attention au contenu du rapport d’orientations budgétaires
Dans cette commune, le conseil municipal a adopté son budget primitif pour l’année 2024. Un conseiller municipal demande au tribunal l’annulation de cette délibération.Ce qu'a fait le juge. Il a rappelé que le débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales a pour ...
La région Grand Est innove pour rouvrir une ligne ferroviaire fermée depuis neuf ans
C'est une première : la région Grand Est a signé une concession en « intégration verticale », comprenant la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation de la ligne, avec un groupement d'entreprises porté par Transdev. Six mois après la signature du contrat, la déclaration d'intention est parue fin janvier pour une ...
