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Finances - fiscalité - Page 17

finances locales 26/02/2025

Le FCTVA sera-t-il rétabli au profit des collectivités responsables de l’entretien des cours d’eau ?

Réponse du ministère chargé de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...

fiscalité 25/02/2025

Comment résoudre les difficultés d’accès au logement dans les communes où la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ...

ehpad 24/02/2025

Fusion des sections « soins » et « dépendance » dans les Ehpad : les règles budgétaires et financières sont fixées

Pour rappel, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des établissements de santé ...

Justice 4
Copyright : Pixabay
Finances locales 21/02/2025

Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque

Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et ...

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Copyright : Frank Admin
Administration 20/02/2025

Normes : France simplification fait son entrée

France simplification est un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique. Il permet, par une saisine des préfets, d'identifier des normes qui mériteraient d'être simplifiées pour débloquer des projets locaux.

Stop and fight corruption concept. Human hand tearing a piece paper with written word corruption.
Copyright : sulit.photos - Adobe Stock
[Fiche Finances] Gestion 17/02/2025

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (5)

Les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme et de prise illégale d'intérêt, les délits de gestion de fait et de dirigeant de fait. Celle-ci présente des actions de prévention à mettre en œuvre et une conclusion à ...

Cet article fait partie du dossier :

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
2025, Geld, Taschenrechner, Euro
Copyright : Tatjana Balzer - Adobe Stock
Loi de finances pour 2025 17/02/2025

La loi de finances pour 2025 est parue

La loi de finances pour 2025 est enfin au Journal officiel. Le gel de la dynamique de TVA et le dispositif de lissage des recettes des collectivités (appelé « Dilico »), notamment, pourront bien être mis en œuvre. Le régime de la loi spéciale prend fin.

mayotte 17/02/2025

Mayotte : mise en œuvre du fonds d’aide au relogement d’urgence

Une circulaire du 10 février a pour objet la mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’Etat des modalités d’instruction et le déploiement des dispositifs d’aides d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024.Les dispositifs en question sont : le ...

Conseil constitutionnel
Copyright : O. Rateau / Adobestock
Loi de finances 14/02/2025

Budget 2025 : le Conseil constitutionnel censure 10 articles

Le 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025. Dix articles ont été censurés, d'autres ont été déclarés conformes à la Constitution. Certains concernaient directement les collectivités territoriales.

poids normes
Copyright : Mike Espenhain
Normes 13/02/2025

Pouvoir de dérogation du préfet : peut (largement) mieux faire

Le 13 février, la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis un rapport d'information consacré au pouvoir préfectoral de dérogation. Elle y fait dix recommandations visant à pérenniser et étendre ce dispositif méconnu.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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