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Finances - fiscalité - Page 166

Copyright : twitter @AdeMontchalin
Fonction publique 17/07/2020

Fonction publique : le large champ d’intervention d’Amélie de Montchalin

Le voile est enfin levé sur les larges responsabilités de celle qui veut faire de son ministère de la Transformation et de la Fonction publique une "grande maison des services publics", (totalement?) affranchie de la tutelle de Bercy.

Fiscalité locale 15/07/2020

Le juge contrôle les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Deux sociétés ont sollicité la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui leur a été réclamée.Le juge rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour ...

Financement 15/07/2020

Santé : les dotations régionales pour 2020 évoluent

Un arrêté du 9 juillet fixe pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi ...

LOGEMENT 15/07/2020

Evolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique

Un décret du 13 juillet adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ces nouvelles modalités s'appliquent aux demandes déposées à compter ...

Associations 10/07/2020

Le juge valide la subvention municipale accordée à une association LGBT

Un conseil municipal a approuvé les termes d'une convention conclue avec une association LGBT qui prévoit notamment l'attribution d'une subvention de 22 000 euros et autorisé le maire à signer la convention et à prendre toute mesure nécessaire pour son exécution. Le tribunal administratif a annulé cette délibération et a enjoint à la ...

Fiscalité locale 09/07/2020

Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés ...

Spectacle vivant 06/07/2020

Cirques et zoos : échéance du dépôt de la demande d’aide financière est prolongée

Un décret du 3 juillet prolonge du 30 juin au 31 juillet 2020 la date d'échéance du dépôt des dossiers de demande d'aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

Fiscalité 03/07/2020

Une commune réclame la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique

Une commune qui exploite en régie un complexe aquatique a demandé au tribunal administratif d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés à raison de cette activité. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait ...

Crise sanitaire 01/07/2020

Covid-19 : le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Un décret du 29 juin, pris pour l'application du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile ...

Funéraire 29/06/2020

Quels fonds pour financer les frais d’obsèques des indigents ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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