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Finances - fiscalité - Page 16

Fotolia_76669590_S
Copyright : Frank Admin
Administration 20/02/2025

Normes : France simplification fait son entrée

France simplification est un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique. Il permet, par une saisine des préfets, d'identifier des normes qui mériteraient d'être simplifiées pour débloquer des projets locaux.

Stop and fight corruption concept. Human hand tearing a piece paper with written word corruption.
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[Fiche Finances] Gestion 17/02/2025

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (5)

Les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme et de prise illégale d'intérêt, les délits de gestion de fait et de dirigeant de fait. Celle-ci présente des actions de prévention à mettre en œuvre et une conclusion à ...

Cet article fait partie du dossier :

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
2025, Geld, Taschenrechner, Euro
Copyright : Tatjana Balzer - Adobe Stock
Loi de finances pour 2025 17/02/2025

La loi de finances pour 2025 est parue

La loi de finances pour 2025 est enfin au Journal officiel. Le gel de la dynamique de TVA et le dispositif de lissage des recettes des collectivités (appelé « Dilico »), notamment, pourront bien être mis en œuvre. Le régime de la loi spéciale prend fin.

mayotte 17/02/2025

Mayotte : mise en œuvre du fonds d’aide au relogement d’urgence

Une circulaire du 10 février a pour objet la mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’Etat des modalités d’instruction et le déploiement des dispositifs d’aides d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024.Les dispositifs en question sont : le ...

Conseil constitutionnel
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Loi de finances 14/02/2025

Budget 2025 : le Conseil constitutionnel censure 10 articles

Le 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025. Dix articles ont été censurés, d'autres ont été déclarés conformes à la Constitution. Certains concernaient directement les collectivités territoriales.

poids normes
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Normes 13/02/2025

Pouvoir de dérogation du préfet : peut (largement) mieux faire

Le 13 février, la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis un rapport d'information consacré au pouvoir préfectoral de dérogation. Elle y fait dix recommandations visant à pérenniser et étendre ce dispositif méconnu.

financement 13/02/2025

Contribution financière des agences de l’eau à l’OFP pour 2025

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB) s'établit pour l'année 2025 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit : Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence ...

Money bag with Euro sign European Union currency business man holding up
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Cybersécurité 12/02/2025

Directive NIS 2 : les collectivités, sommées de muscler leur cybersécurité, s’inquiètent du coût financier

Sur fond de contraintes budgétaires, les élus locaux appellent les pouvoirs publics à prendre en compte la réalité des moyens actuels des collectivités, alors que la transposition de la directive NIS 2 arrive en discussion au Parlement.

contrats publics 11/02/2025

Très haut débit : résiliation d’une DSP pour cause du développement d’une initiative privée

Une société par actions simplifiée a demandé au tribunal administratif d'une part, d'annuler la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit ("PACA THD") portant résiliation de la convention de délégation de service public conclue avec cette société pour motif d'intérêt général, et, d'autre ...

foncier 10/02/2025

Corse : la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est prorogée

La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est parue au Journal officiel du 8 février.Cette loi de 2017 dispose que lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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