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Finances - fiscalité - Page 16

budget 07/03/2025

Budget primitif des communes : attention au contenu du rapport d’orientations budgétaires

Dans cette commune, le conseil municipal a adopté son budget primitif pour l’année 2024. Un conseiller municipal demande au tribunal l’annulation de cette délibération.Ce qu'a fait le juge. Il a rappelé que le débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales a pour ...

Train TER SNCF 2
Copyright : SNCF
Modes de gestion 07/03/2025

La région Grand Est innove pour rouvrir une ligne ferroviaire fermée depuis neuf ans

C'est une première : la région Grand Est a signé une concession en « intégration verticale », comprenant la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation de la ligne, avec un groupement d'entreprises porté par Transdev. Six mois après la signature du contrat, la déclaration d'intention est parue fin janvier pour une ...

Réforme de l'Etat 07/03/2025

Les agences de l’Etat feront-elles l’objet d’un contrôle accru de l’utilisation de leur financement ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La notion d'agence ne fait pas l'objet d'une définition juridique. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une notion utilisée dans la pratique administrative française.A l'inverse, les différentes catégories juridiques opérationnelles dans lesquelles ...

L’Éducation nationale applique son indice d’éloignement aux lycées
Copyright : Monkey Business - Adobe stock
Les dessous du financement public de l’enseignement privé (2/5) 06/03/2025

Financement de l’enseignement privé sous contrat : ce que la loi permet aux collectivités

Le financement de l’enseignement privé par les collectivités territoriales est complexe. Entre le flou des textes qui régissent les frais de fonctionnement, et les subventions d’investissements accordées au gré des convictions politiques, difficile de cerner les montants en jeu. Deuxième volet de notre enquête exclusive.

Cet article fait partie du dossier :

Les dessous du financement public de l'enseignement privé
Fonds vert
Copyright : Albert - Adobe Stock
financement 05/03/2025

Fonds vert et dotations : les règles pour 2025 sont fixées

Le mode d'emploi d'attribution des dotations d'investissement local et du fonds vert a été expliqué dans une circulaire du 28 février. En 2025, les dotations d'investissement représenteront 2 Mds€ et le Fonds vert 1,15 Md€.

Budget 03/03/2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et ...

finances 28/02/2025

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Le 28 février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les Sages ont censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censuré pour des motifs de procédure douze ...

ehpad 28/02/2025

Quelles sont les mesures mises en œuvre pour soutenir les Ehpad ?

Réponse du ministère de l'Autonomie et du handicap : Dès la fin juillet 2023, le gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une ...

sécurité civile 28/02/2025

Sécurité civile : contribution pour l’utilisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2025

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2025, comme indiqué dans le tableau annexé à un arrêté du 3 février.Pour ...

mode de gestion 27/02/2025

Une collectivité n’a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l’externalisation

Dans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette concession a été résiliée à l'amiable et le même jour, le conseil métropolitain a approuvé la signature d'une nouvelle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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