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Finances - fiscalité - Page 156

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 21/10/2020

Entreprises publiques locales : quelles suites seront-elles données au rapport de la Cour des comptes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La Cour des comptes a publié en mai 2019 un rapport intitulé « Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), un outil des collectivités à sécuriser ». Ce rapport s'intègre dans une réflexion plus générale sur les entreprises ...

Biodiversité 21/10/2020

Parcs nationaux : le financement par l’Office français de la biodiversité est modifié

Finances locales 20/10/2020

Les piscines naturelles sont-elles assujetties à la taxe d’habitation et à la taxe foncière ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1380 et 1409 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 D et 324 E de l'annexe III au même code, les dépendances bâties d'une habitation sont prises en compte pour la détermination de la valeur locative retenue ...

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Copyright : K.-U. Häßler / Adobe Stock
Finances locales 15/10/2020

La réforme de la DGF intercommunale est contraire à la Constitution

Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. En cause, le mode de calcul du prélèvement de l'Etat. Mais cette décision ne remet pas en cause les ...

Plénière FedEpl_141020
Copyright : Isabelle Jarjaille
Développement économique 15/10/2020

Les EPL tiennent bon dans la tourmente et préparent la relance

Les entreprises publiques locales ont tiré les premières leçons de la crise : leurs trésoreries leur permettent de tenir bon majoritairement, sans faire appel à leurs actionnaires publics, pour le moment. Une bonne base pour préparer la relance aux côtés des collectivités.

Communes nouvelles 15/10/2020

Une dotation « commune nouvelle », financée par l’Etat, pourrait-elle être créée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis 2015, l'Etat accompagne et soutient financièrement la création et le fonctionnement des communes nouvelles, tant pour inciter, sur la base du volontariat, les communes à se regrouper que pour permettre à la nouvelle entité ...

Finances locales 14/10/2020

La taxe d’habitation sera-t-elle supprimée aussi pour les petites associations ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre ...

Finances locales 09/10/2020

L’indemnisation du gardien de fourrière des frais de garde des véhicules

Une commune a confié à une société l'exécution des prestations d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules. La société a présenté, quatre ans après la fin du contrat, à la commune une demande tendant au paiement de prestations d'enlèvement et de garde, des véhicules mis en fourrière dont les propriétaires s'avéraient ...

Financement 09/10/2020

Eau et assainissement : quel amortissement des investissements des communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les «services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial». Certains ...

LOgement 09/10/2020

Syndics de copropriété : procès-verbaux et comptabilité

Un décret du 7 octobre fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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