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Finances - fiscalité - Page 15
Versement des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2025
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l'année 2025. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2024 en application de l'arrêté du 4 juillet 2024. Il est réparti entre chaque maison ...
Conséquence de l’annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction
Dans cette affaire, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé, sur déféré du préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonction du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. A la ...
Loi de finances pour 2025 : la fiscalité locale (3/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les dispositions concernant la fiscalité locale de cette LFI 2025.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"Recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025
Un décret du 14 avril prévoit l'organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025.Il fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 22 avril au 22 mai 2025) et interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2025.Si les circonstances l'exigent et après consultation ...
Contentieux de l’urbanisme : la créance liquidée par l’Etat pour le compte de la commune
Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d'une amende de 5 000 euros et ordonné "la mise en conformité" des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous ...
Que devient le fonds mobilités actives ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le fonds national « mobilités actives », vise à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d'axes cyclables structurants dans les collectivités. Il se décline en deux volets : les appels à projets « aménagements cyclables » pour le soutien à la réalisation d'itinéraires ...
Loi de finances pour 2025 : les concours d’Etat (2/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec le détail des concours d'Etat de cette LFI 2025.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"
Loi de finances pour 2025 : cadrage général et contribution des collectivités au redressement des finances publiques (1/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec le cadre général des finances publiques de cette LFI 2025 et les mesures de ...
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Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"Quelles précautions doit prendre un conseiller municipal avant de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 432-12 du code pénal ...
Zan : les députés ne lâchent pas le morceau
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur "l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols" a présenté ses conclusions le 9 avril. Souhaitant aller de l'avant sur le sujet du Zéro artificialisation nette, elle propose des solutions, notamment fiscales, pour une mise en ...
