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Finances - fiscalité - Page 15

Fonds vert
Copyright : Albert - Adobe Stock
financement 05/03/2025

Fonds vert et dotations : les règles pour 2025 sont fixées

Le mode d'emploi d'attribution des dotations d'investissement local et du fonds vert a été expliqué dans une circulaire du 28 février. En 2025, les dotations d'investissement représenteront 2 Mds€ et le Fonds vert 1,15 Md€.

Budget 03/03/2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et ...

finances 28/02/2025

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Le 28 février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les Sages ont censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censuré pour des motifs de procédure douze ...

ehpad 28/02/2025

Quelles sont les mesures mises en œuvre pour soutenir les Ehpad ?

Réponse du ministère de l'Autonomie et du handicap : Dès la fin juillet 2023, le gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une ...

sécurité civile 28/02/2025

Sécurité civile : contribution pour l’utilisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2025

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2025, comme indiqué dans le tableau annexé à un arrêté du 3 février.Pour ...

mode de gestion 27/02/2025

Une collectivité n’a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l’externalisation

Dans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette concession a été résiliée à l'amiable et le même jour, le conseil métropolitain a approuvé la signature d'une nouvelle ...

finances locales 26/02/2025

Le FCTVA sera-t-il rétabli au profit des collectivités responsables de l’entretien des cours d’eau ?

Réponse du ministère chargé de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...

fiscalité 25/02/2025

Comment résoudre les difficultés d’accès au logement dans les communes où la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ...

ehpad 24/02/2025

Fusion des sections « soins » et « dépendance » dans les Ehpad : les règles budgétaires et financières sont fixées

Pour rappel, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des établissements de santé ...

Justice 4
Copyright : Pixabay
Finances locales 21/02/2025

Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque

Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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