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Finances - fiscalité - Page 148
Abattements des bases d’impositions locales dont bénéficie La Poste pour 2020
Un décret du 31 décembre dernier fixe, pour 2020, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Taux qui reste le même que pour l'année 2019, à savoir : 95 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et ...
Le Conseil constitutionnel valide la baisse des impôts de production
Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 29 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2021. Dans sa décision, l'institution n'a censuré aucune mesure qui concerne les collectivités territoriales sur le front des finances locales.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19Chèque énergie : modification des modalités de mise en œuvre
A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, un décret du 30 décembre modifie certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, modifié par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (et codifiées ...
Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020
Un décret du 30 décembre modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en prorogeant la carte française des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021, conformément à la ...
Informatique en nuage : éligibilité au bénéfice du FCTVA
L'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage. Cet article renvoie à un arrêté définissant ces prestations.Un ...
Avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues par un décret du 28 décembre.Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité ...
Une salve d’arrêtés pour actualiser l’instruction budgétaire et comptable
Un arrêté du 17 décembre vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la ...
Après l’incendie de l’usine Lubrizol, quels changements juridiques ?
Différentes dispositions du code de l'environnement ont été clarifiées par un décret du 24 septembre. Décryptage.
Outremer : financement de la prestation spécifique de restauration scolaire
Un arrêté du 14 décembre précise le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020.Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est ...
La compensation de la taxe d’habitation intègrera-t-elle la contribution fiscale syndicale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres.En vertu ...
