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Finances - fiscalité - Page 14

parapluie-protection_fonctionnelle
Copyright : Copyright by Maitree Boonkitpuwadon
Gestionnaires publics 17/03/2025

La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?

Les gestionnaires publics n’ont pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle de leur collectivité.

finances locales 14/03/2025

Reviendra-t-on sur la réforme de l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ?

Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités ...

fiscalité 14/03/2025

Calcul de la DGF : peut-on exclure les produits de l’IFER du potentiel fiscal des communes ?

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Vous proposez d'exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes.Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs ...

fiscalité 14/03/2025

Risques naturels : attribution anticipée du FCTVA dans la Haute-Vienne

Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.Mais ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant ...

finances locales 13/03/2025

Une dotation unique de soutien à l’investissement des collectivités sera-t-elle créée ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La création d'une dotation unique de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, flexible et confiée au préfet de département, a été recommandée par plusieurs rapports récents (rapport de la mission Woerth sur l'avenir de la ...

Financement 10/03/2025

ARS : la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie

Un arrêté fixe la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2025.Pour l'année 2025, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 187 156 451 ...

budget 07/03/2025

Budget primitif des communes : attention au contenu du rapport d’orientations budgétaires

Dans cette commune, le conseil municipal a adopté son budget primitif pour l’année 2024. Un conseiller municipal demande au tribunal l’annulation de cette délibération.Ce qu'a fait le juge. Il a rappelé que le débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales a pour ...

Train TER SNCF 2
Copyright : SNCF
Modes de gestion 07/03/2025

La région Grand Est innove pour rouvrir une ligne ferroviaire fermée depuis neuf ans

C'est une première : la région Grand Est a signé une concession en « intégration verticale », comprenant la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation de la ligne, avec un groupement d'entreprises porté par Transdev. Six mois après la signature du contrat, la déclaration d'intention est parue fin janvier pour une ...

Réforme de l'Etat 07/03/2025

Les agences de l’Etat feront-elles l’objet d’un contrôle accru de l’utilisation de leur financement ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La notion d'agence ne fait pas l'objet d'une définition juridique. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une notion utilisée dans la pratique administrative française.A l'inverse, les différentes catégories juridiques opérationnelles dans lesquelles ...

L’Éducation nationale applique son indice d’éloignement aux lycées
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Les dessous du financement public de l’enseignement privé (2/5) 06/03/2025

Financement de l’enseignement privé sous contrat : ce que la loi permet aux collectivités

Le financement de l’enseignement privé par les collectivités territoriales est complexe. Entre le flou des textes qui régissent les frais de fonctionnement, et les subventions d’investissements accordées au gré des convictions politiques, difficile de cerner les montants en jeu. Deuxième volet de notre enquête exclusive.

Cet article fait partie du dossier :

Les dessous du financement public de l'enseignement privé
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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