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Finances - fiscalité - Page 14
Electrification rurale, demande d’électricité : le financement est fixé
Un arrêté du 28 mars définit la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.En application du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret ...
Pourquoi la longueur des voiries départementales intégrées au périmètre d’une commune n’est pas prise en compte pour le calcul de la DGF ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le critère de longueur de voirie communale est pris en compte pour la répartition de la deuxième et de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dites fractions "péréquation" et "cible", à hauteur de 30 % pour ...
Les critères d’éligibilité au nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR) seront-ils revus ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 110 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 avait instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) de délibérer en ...
Dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques : les pièces à fournir
Un arrêté du 10 mars détermine la liste des pièces à produire pour les opérations financées par le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques.
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser le CCAS de Grenoble
Le 25 mars, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l’Etat à verser au Centre communal d’action sociale des indemnités correspondant aux frais engagés pour l’hébergement d’une famille monoparentale. Une première victoire dans les recours engagés il y a un an par cinq collectivités, qui restent cependant prudentes.
Le juge contrôle le coût des acquisitions immobilières des communes
Dans cette affaire, une commune a décidé d'acquérir des parcelles d'une superficie totale de 1 823 m², et a autorisé le maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération. Un conseiller municipal demande l'annulation de cette délibération.Le juge rappelle que l'article ...
La taxe de séjour peut-elle être exigée si des gens du voyage s’installent en dehors d’une aire d’accueil ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le fait générateur de la taxe de séjour, qu'elle soit au réel ou forfaitaire, est le séjour effectif qui doit s'inscrire dans l'une des catégories d'hébergement fixées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.La loi n° 2000-614 du 5 juillet ...
Alpes 2030 : le budget initial pour 2025 est fixé
Le budget initial pour 2025 de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) Alpes 2030 est fixé comme tel : niveau d'emploi prévisionnel : 15,92 ETPT ; compte de résultat prévisionnel : 1 830 417 € de charges de personnel ; 1 455 000 € de charges de fonctionnement ; 10 000 000 € de charges d'intervention ; 13 800 ...
Le produit diminué pour 3 départements au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée pour 2025
Un arrêté du 11 mars 2025 est pris pour l'application en 2025 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales : il détermine le produit des impôts revenant, en 2025, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine, qui est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité ...
Le Zéro artificialisation nette anéanti par la proposition de loi Trace
Le Sénat a adopté le 18 mars la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite "Trace", nouveau nom du zéro artificialisation nette. Si les sénateurs disent, avec ce texte, vouloir mieux accompagner les élus dans leur politique de sobriété foncière ...
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