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Finances - fiscalité - Page 134
Attribution des aides par les collectivités territoriales aux vétérinaires
Un décret du 11 mai prévoit les conditions d'attribution par les collectivités territoriales ou leurs groupements des aides aux vétérinaires s'engageant à exercer et, le cas échéant, à s'installer dans une zone définie à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des zones rurales à faible densité ...
Covid-19 : trois cibles prioritaires pour les autotests
Dans une circulaire du 3 mai, le Gouvernement annonce que la campagne de dépistage du coronavirus par autotests aura trois cibles prioritaires : les jeunes (écoliers et étudiants), les populations d’outremer et les publics éloignés du soin. Concernant les publics les plus éloignés du soin, une opération spécifique de déploiement des ...
Un dispositif d’aide financière exceptionnelle pour une commune très endettée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement ...
Tout savoir sur le contrat de relance et de transition écologique
Une contractualisation rénovée doit accélérer la relance et accompagner les transitions au sein des territoires. Décryptage des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Les droits de stationnement acquittés dans un parking public sont-ils assujettis à la TVA ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules ne peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les locations de terrains non ...
Une indemnisation des communes pour les surcoûts liés au traitement des dossiers Pacs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le maire, en qualité d'agent de l'État, officier d'état civil, assure des missions comme la délivrance des titres d'identité, la tenue des registres ou encore l'officialisation des signatures. Conformément à la jurisprudence du ...
La suppression de la taxe funéraire communale sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations ...
Un fonds d’urgence pour les exploitations agricoles touchées par le gel
Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées par la crise sanitaire mais récemment, par les aléas climatiques, des mesures ont été prévues par le Premier ministre, mais elles ne seront applicables que dans quelques semaines. En attendant, une circulaire du 3 mai présente la création d'un fonds d'urgence pour soutenir les ...
Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession par la commune, au profit des riverains occupants, de terrains d'une superficie totale d'environ trois hectares, au prix de 150 euros par mètre carré conformément à l'avis de France Domaine.Le juge indique notamment que s'il ...
Covid-19 : quelles mesures de soutien aux finances locales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget.Ces mesures, tant en recettes qu'en ...
