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Finances - fiscalité - Page 127

Le Sénat
Copyright : Sénat
Décentralisation 21/07/2021

Décentralisation : ce que prévoit désormais le projet de loi 3DS

Voté par le Sénat le 21 juillet, le texte a doublé de volume au palais du Luxembourg. Contrôle des allocataires du RSA, assouplissement de la loi SRU, nouveau dispositif pour le transfert des routes nationales… : gros plan sur les principales mesures adoptées à la chambre haute.

Aménagement 21/07/2021

Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier

Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC  comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...

Elus locaux 21/07/2021

Elus locaux : les montants du DIF fixés

Un arrêté du 12 juillet comporte diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux : valeurs des droits, nombre maximal d'élus admis à une session de formations, sous-traitance ...Ainsi, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter ...

LOI DE FINANCES 20/07/2021

Le budget rectificatif pour 2021 est au Journal officiel

La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel, après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 juillet. Il s'agit du cinquième budget rectificatif depuis le début de l’épidémie, qui marque la fin du "quoi qu’il en coûte". Budget rectificatif : accord a minima en commission mixte paritaire Un ...

Finances locales 19/07/2021

DMTO : pourquoi distinguer les communes de plus et moins de 5000 habitants ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d'une part, les communes de plus de 5 000 habitants ou ...

RELANCE 19/07/2021

L’AdCF intègre le comité de suivi du plan de relance

Un décret du 14 juillet modifie la composition du plan « France Relance » institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il intègre l'association d'élus « Assemblée des communautés de France » (AdCF - Intercommunalités de France) au comité national de suivi du plan.

Crise sanitaire 16/07/2021

Centres de vaccination : quelle prise en charge des dépenses des collectivités par l’Etat ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'État apporte son soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses liées à la mise en place de centres de vaccination. Les centres de vaccination gérés par les collectivités locales bénéficient ainsi d'une enveloppe de 60 M€ délégués aux agences régionales de ...

Education 13/07/2021

Numérique éducatif : à quelles aides les communes rurales ont droit ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est conscient des difficultés rencontrées par les écoles rurales pour entrer dans le numérique éducatif et les transformations pédagogiques induites, et il s'est pleinement mobilisé ...

Finances locales 12/07/2021

Le préjudice d’une collectivité face à l’administration fiscale

Une métropole, dont le territoire comprend plusieurs zones d'exploitation de plateformes logistiques, a saisi l'administration fiscale d'une demande de versement d'une indemnité d'un montant égal à celui des recettes fiscales dont elle estime avoir été privée : le service a refusé de procéder à la rectification de la valeur locative des ...

Développement local 12/07/2021

Revitalisation des centres-villes : quelles sont les mesures prises pour les communes ?

Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance : La dévitalisation des centres-villes touche plus particulièrement les moyennes et petites villes ainsi que les bourgs ruraux. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la périurbanisation, la dégradation des habitats, la paupérisation ou encore le déclin ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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